O... la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'une société en participation d'exercice libéral peut être dissoute à tout moment

Le tribunal correctionnel, auquel le procureur de la République a, ensuite, soumis la demande de mise en liberté de M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 avril 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 621-12 du code monétaire

de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 10 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

Le 22 février 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de destructions par un moyen dangereux en bande organisée et associations de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11 janvier 2017), qu'un juge des libertés

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant publiquement

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de renseignements obtenus par les enquêteurs, le procureur de la République de Soissons a sollicité du juge des libertés

fondamentales, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Y...

en date du 20 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;

salariés peut, dans le cadre de l'exercice normal de son mandat et pour préserver l'intérêt des salariés, critiquer les projets de plan de redressement présentés par les dirigeants de sa société, sa liberté

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 13 octobre 2016), qu'un juge des libertés

; "1°) alors que seul le déroulement de la procédure d'extradition justifie la privation de liberté ; que, par arrêt définitif du 24 octobre 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon

modifiée par la loi du 31 décembre 1991, 132-21 du Code pénal, 473, 485, 512, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le demandeur sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R... a formé une demande de mise en liberté, par déclaration au greffe du centre pénitentiaire. 4.