de rémunération brute de référence et calculée de la façon suivante : - douze mois de salaire brut, - majoration de trois mois par année d'ancienneté au-delà de dix années, ancienneté appréciée à la date

"Sun" terme distinct du mot "Deep", c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de reproduction à l'identique de la marque revendiquée, la contrefaçon ne pouvait être appréhendée que

repas pour la période allant du 1er juin 1983 au 31 décembre 1998 avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice alors, selon le moyen, qu'en matière de salaires, les intérêts sont dus mois

2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que Mme Marie-Ange X... soit condamnée à rapporter à la succession la somme de 1 524,49 euros, correspondant au montant de treize chèques émis du mois

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2019, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement et

Z... des salaires au titre des mois de mai et juin 1988 et à lui délivrer un certificat de travail, une attestation pour l'Assedic et les bulletins de paye des mois de mai et juin 1988, alors, selon le

X... des salaires au titre des mois de mai et juin 1988 et à lui délivrer un certificat de travail, une attestation pour l'Assedic et les bulletins de paye des mois de mai et juin 1988, alors, selon le

X... des salaires au titre des mois de mai et juin 1988 et à lui délivrer un certificat de travail, une attestation pour l'Assedic et les bulletins de paye des mois de mai et juin 1988, alors, selon le

X... fait grief au conseil de prud'hommes statuant en référé d'avoir mis à sa charge le paiement à Mme Y... d'un rappel de salaire pour le mois de novembre 1988, alors, selon le moyen, que si cette décision

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise

le versement régulier et ininterrompu à compter du mois de décembre 2012, soit avant même tout débat devant les juridictions prud'homales et, en tout état de cause, avant les décisions la condamnant à

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël X... coupable de harcèlement moral pour les faits commis du 17 janvier 2002 au mois

C... pour deux durées successives de six mois. 5.

. 2) Dans les autres cas de maladie ou d'accident : - pour l'ETAM ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de 5 ans : un mois entier d'appointements ; le mois suivant : les 3/4 de ses appointements mensuels

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2001, qui, pour homicides et blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois

apos;opposant à la société Molex Incorporated, aux droits de laquelle vient la société Molex LLC, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

ou de six mois lorsque la personne est poursuivie pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1, durée renouvelable une fois ; que si le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel

après sa déclaration d'appel du 20 décembre 2017, de telle sorte que le délai de deux mois prévu à l'article 1037-1 du code de procédure civile pour déposer ses conclusions ne pouvait être respecté en