louées ; qu'en effet, l'examen des photographies prises par l'huissier ne révèle pas qu'elles aient été prises de l'intérieur des parcelles, en pénétrant sur celles-ci ; qu'au contraire, : - la parcelle

avant sa distribution et, enfin, être en mesure de reconnaître les courriers contenant les chéquiers simplement aux enveloppes ; que le nombre d'affaires allant en augmentant, il convient de noter qu'un bon

informé de l'infraction qui lui était reprochée, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus mentionnés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marcel Y... a fait creuser un étang sur une parcelle

la parcelle "B" par la voie publique serait non pas impossible mais simplement plus onéreux que le désenclavement par l'exercice d'un droit de passage sur le chemin privé appartenant notamment à Mme C.

la partie qui conteste l'autorité de chose jugée attachée à une décision d'établir qu'elle a été cassée ou rétractée ; qu'en estimant, pour considérer que Mme Y... ne pouvait être considérée comme in bonis

de tout passage par la parcelle louée [...]), de la route départementale à la parcelle [...], elle-même donnant directement accès à la parcelle [...], solution imposant la traversée sur toute leur longueur

X..., la limite de propriété entre la parcelle n° 28 et la 27 est matérialisée depuis le remembrement de 1959 par la présence de deux piquets de bois (points 18 et 7 sur le plan de l'expert) ainsi que

pourvois : Vu les articles L. 2141-1 du code du travail, 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT Construction et bois

arrangements contraires à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-53, c'est-à-dire notamment des agissements de nature à compromettre la bonne

A ENLEVER LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION EMPIETANT SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LORSQUE LE TIERS EST DE BONNE FOI, LE PROPRIETAIRE DU FONDS NE PEUT EXIGER LA SUPPRESSION DE L'OUVRAGE

et adoptés, que le jugement du 7 février 2006 irrévocable et avait été publié à la conservation des hypothèques le 18 juillet 2006, ce dont il résultait que Mme X... était seule propriétaire de la parcelle

Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de la société Bollore Jival, société anonyme dont le siège est

exploitation du fonds loué ; que la SCI Stanford faisait valoir qu'une parcelle à destination de pâture a vocation à accueillir des animaux, tandis que l'état de la parcelle interdisait une telle utilisation

Y... et X..., architectes, qui ont été déclarés, par un précédent arrêt, responsables avec la société Pascal, entrepreneur général, de désordres affectant l'ensemble immobilier résidence le Surieux, d'avoir

ONZE HECTARES DE TERRES, PRES ET BOIS A PRENDRE POUR QUATRE HECTARES DIX NEUF ARES DANS UNE PARCELLE CADASTREE N° 28, POUR UN HECTARE QUATRE VINGT DOUZE ARES TRENTE SEPT CENTIARES DANS UNE PARCELLE N°

Y... du préjudice causé par l'abattage et le débardage de bois en 2005 sur une parcelle cadastrée ZD n° 22, qu'un jugement du 14 mars 2008 avait exclu du bail rural verbal consenti à Mme Y... ; Attendu

, forêt, parc d'une commune soumise à un plan local d'urbanisme ou espace boisé classé » et de « défrichement sans autorisation des bois d'un particulier », a condamné celle-ci à une amende de 300 000

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du département du RHONE en date du 20 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires sur la personne