moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif ou l'absence de portée d'en rapporter la preuve ; qu'en présence d'un bulletin de paye

allouer une certaine somme à Mme X..., l'arrêt retient que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique d'une victime les prestations versées par les tiers payeurs

Léon E.. est décédé le 17 décembre 1978 laissant à sa succession sa seconde épouse Mme Ginette E.. et son fils Gérard, né de son premier mariage ; que les époux E.. s'étaient mariés en 1952 sous le régime

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT DU 13 MAI 1970 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES EN DATE DU 4 JUILLET 1958;

aux travailleurs en 2 x 8 et 3 x 8 et de l'objet de la prime de panier était appropriée à la différence de régime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit principe ;

d'assurance invalidité-décès fonctionnant dans le cadre autonome de retraite et de prévoyance des professions qu'il concerne ; que son régime a pour objet, selon l'article 3 de ses statuts, l'attribution

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, dont

des droits de licence ayant pour but ou pour résultat d'obtenir une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation, l'arrêt attaqué énonce que les factures définitives payées

Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2012, qui, pour blessures involontaires, mise en danger d'autrui et travail clandestin, l'a condamné

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 décembre 2022), les 20 août 2015 et 8 août 2017, M.

l'absence de factures, de titres de mouvements, d'inscription sur les registres de sortie, le prévenu a rendu impossible toute vérification de l'Administration alors que son entreprise située dans une région

Y... a pu tirer de l'exercice d'une autre activité professionnelle et les allocations de chômage qui lui ont été payées.

Marguerite X..., épouse Y..., est décédée dans un centre hospitalier régional universitaire (CHRU), laissant une dette au titre de ses frais d'hébergement dans cet établissement ; que le trésorier-payeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

ET MARIE Z..., TOUS DEUX DE NATIONALITE BELGE ET ALORS DOMICILIES EN BELGIQUE, S'Y SONT MARIES EN 1937, APRES AVOIR ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE

FERMIER UNE PROPRIETE RURALE USANT DE SON DROIT DE PREEMPTION, A ACQUIS POUR LE COMPTE DE SON FILS MAJEUR, YVON X..., LADITE PROPRIETE ET QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT

janvier 1987, instituant un régime de retraite par répartition à compter du 1er janvier 1987 ; que ce régime correspond à la « tranche A » ; que l'article 3 de ce texte a notamment institué le droit pour

. - dès lors que les factures, premièrement, comportent des montants TTC alors même que la taxe n'a pu être déclarée encore moins payée ; deuxièmement, ne correspondent ni à la réalité du lien contractuel

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. H..., X..., I..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme B..., M. Z..., Mme G..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.