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11 714 résultats pour « SEIGNE Claire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723a0cd5801467740c36b

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la convention sous seing

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300744

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2007), que, par acte sous-seing privé du 16 janvier 1970, la commune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01124

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

Nipo, spécialisée dans la confection et la commercialisation de films pour supports métalliques ; qu'à compter de 2005, elle a exercé ses fonctions aux Etats-Unis, dans le cadre d'un détachement, au sein

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300478

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

la fabrication était réduite à une presse pour le moulage, la cure de béton étant affectée au seul séchage des éléments ; qu'en affirmant que l'activité de fabrication exercée par la société SEAC au sein

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9af

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

.; qu'elle a été employée dès 1982 par ce dernier au sein du GIPL en tant que formatrice du personnel, comptable et informaticienne afin de diriger, améliorer les services, et gérer l'association; qu'elle

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe544

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

masse ; qu'il s'ensuit que le salarié ayant été engagé par chacune de ces deux sociétés en vertu d'un contrat de travail propre, même si ces deux engagements avaient été constatés par un acte sous seing

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5badf

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

A CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARTICLES DE MAROQUINERIE ET ACCESSOIRES (SAMA) A COMPTER DU 13 JUILLET 1967, DATE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE CESSION DE SES 130 PARTS A

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02651

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré claire et non équivoque la démission du 28 juillet 2012 et d'avoir rejeté les demandes de Julien Y... fondées sur la requalification de la rupture du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00115

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[I] a apporté à des sociétés en participation, créées au sein d'un programme de défiscalisation conçus par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01348

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Kodjo X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 27 janvier 2017, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01422

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Elle doit par ailleurs résulter d'une volonté claire et non équivoque.

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CC

civ3

61372139cd580146773f205d

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1988), que par acte sous-seing privé du

Source officielle
CC

civ1

613721cecd580146773f78fa

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous-seings privés du 8 février 1987, Mme Y..., infirmière à Arles, a promis de céder à Mme X..., qui a accepté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210455

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La cour est donc tenue par les conclusions de l'expertise technique, dès lors qu'elles sont claires et précises, sauf à ordonner un complément d'expertise, notamment, si les conclusions de l'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200089

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

sous forme d'un constat écrit mettant en valeur le nom des clients communs identifiés au cours de ses recherches, et précisant la nature des pièces justificatives permettant de prouver leur présence au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00011

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

2014), que Mme X... a été engagée le 1er août 1995 en qualité d'hôtesse par la société Sulpice TV qui assumait la gestion de la location et de la maintenance des téléviseurs de la Clinique des eaux claires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

La chambre de commerce et d'industrie a clairement voulu une concomitance entre la fermeture de l'hôtel Sofitel et l'ouverture de l'hôtel NH Hoteles. L'hôtel exploité par la S.A.S.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e536

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

des faits reprochés à Serge Z..., soit d'avoir activement participé au versement d'importantes commissions occultes par le biais de fausses facturations, dans le cadre des fonctions qu'il exerçait au sein

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00070

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

X..., mais il est clair que M. X... a une complète maîtrise de celles-ci ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01102

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

octobre-décembre 2003 : Franck a commencé à m'attaquer personnellement auprès de ses partenaires et multiplie les attaques verbales violentes contre moi...", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

Source officielle

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