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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a0cd5801467740c36b
28 mars 2001
que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la convention sous seing
ECLI:FR:CCASS:2008:C300744
2 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2007), que, par acte sous-seing privé du 16 janvier 1970, la commune
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01124
19 juin 2013
Nipo, spécialisée dans la confection et la commercialisation de films pour supports métalliques ; qu'à compter de 2005, elle a exercé ses fonctions aux Etats-Unis, dans le cadre d'un détachement, au sein
ECLI:FR:CCASS:2023:C300478
29 juin 2023
la fabrication était réduite à une presse pour le moulage, la cure de béton étant affectée au seul séchage des éléments ; qu'en affirmant que l'activité de fabrication exercée par la société SEAC au sein
cr
613725a9cd5801467741f9af
24 avril 1997
.; qu'elle a été employée dès 1982 par ce dernier au sein du GIPL en tant que formatrice du personnel, comptable et informaticienne afin de diriger, améliorer les services, et gérer l'association; qu'elle
6137228ccd580146773fe544
22 novembre 1995
masse ; qu'il s'ensuit que le salarié ayant été engagé par chacune de ces deux sociétés en vertu d'un contrat de travail propre, même si ces deux engagements avaient été constatés par un acte sous seing
comm
6079d6839ba5988459c5badf
10 juin 1976
A CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARTICLES DE MAROQUINERIE ET ACCESSOIRES (SAMA) A COMPTER DU 13 JUILLET 1967, DATE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE CESSION DE SES 130 PARTS A
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02651
20 décembre 2017
Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré claire et non équivoque la démission du 28 juillet 2012 et d'avoir rejeté les demandes de Julien Y... fondées sur la requalification de la rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00115
5 mars 2025
[I] a apporté à des sociétés en participation, créées au sein d'un programme de défiscalisation conçus par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01348
20 juin 2018
Kodjo X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 27 janvier 2017, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01422
10 octobre 2018
Elle doit par ailleurs résulter d'une volonté claire et non équivoque.
61372139cd580146773f205d
13 juin 1990
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1988), que par acte sous-seing privé du
civ1
613721cecd580146773f78fa
24 mars 1993
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous-seings privés du 8 février 1987, Mme Y..., infirmière à Arles, a promis de céder à Mme X..., qui a accepté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210455
9 juillet 2020
La cour est donc tenue par les conclusions de l'expertise technique, dès lors qu'elles sont claires et précises, sauf à ordonner un complément d'expertise, notamment, si les conclusions de l'expertise
ECLI:FR:CCASS:2018:C200089
1 février 2018
sous forme d'un constat écrit mettant en valeur le nom des clients communs identifiés au cours de ses recherches, et précisant la nature des pièces justificatives permettant de prouver leur présence au sein
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00011
13 janvier 2016
2014), que Mme X... a été engagée le 1er août 1995 en qualité d'hôtesse par la société Sulpice TV qui assumait la gestion de la location et de la maintenance des téléviseurs de la Clinique des eaux claires
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547
23 mars 2017
La chambre de commerce et d'industrie a clairement voulu une concomitance entre la fermeture de l'hôtel Sofitel et l'ouverture de l'hôtel NH Hoteles. L'hôtel exploité par la S.A.S.
61372581cd5801467741e536
26 septembre 1995
des faits reprochés à Serge Z..., soit d'avoir activement participé au versement d'importantes commissions occultes par le biais de fausses facturations, dans le cadre des fonctions qu'il exerçait au sein
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00070
27 janvier 2015
X..., mais il est clair que M. X... a une complète maîtrise de celles-ci ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01102
2 juin 2009
octobre-décembre 2003 : Franck a commencé à m'attaquer personnellement auprès de ses partenaires et multiplie les attaques verbales violentes contre moi...", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs
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