La société a été condamnée au paiement de certaines sommes. 3. Mme [M] a saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer. 4.

avocat général, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas

, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas

Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

verser une provision complémentaire pour l'installation de thermostats, l'arrêt retient que ce n'est pas méconnaître l'autorité de la chose jugée par la décision du 31 octobre 1984 que d'apporter un certain

Il appartient à l'urssaf d'identifier la nature des économies réalisées par les salariés du fait de la prise en charge de certains frais personnels par l'employeur.

Y... ne démontre pas de cause médicalement établie de façon certaine; il ne motive d'ailleurs pas sa demande sur ce moyen.

vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société SFS Stadler Herrgrugg AG, de Me Barbey, avocat

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Cémoi confiseur et Dipa, l'avis de Mme Y..., avocat général

Lavigne, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

sérieuse, la cour d'appel retient que les salariées énumèrent une série de sociétés qui, selon elles, auraient dû être consultées, que dans cette liste, le liquidateur soutient sans être contredit que certaines

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Prisque, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Société civile immobilière

Thomas, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.