de travail ou d'invalidité ne peut correspondre au désir normal d'un travailleur non salarié de s'assurer une couverture sociale ; que l'omission de déclaration de ces nombreux contrats n'a pu que tromper

de répartition de la durée du travail et les horaires de travail sont communiqués par écrit aux salariés concernés, au début de chaque période de modulation, selon les modalités définies au sein de chaque

Rivières de Bretagne, partie civile, mal fondée de ce chef; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'infraction de travaux exécutés sans autorisation préalable, l'article L. 232-3 du Code rural, ne désigne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2016), que M.

collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de

à un âge déterminé et fixant dans le code du travail les règles applicables au départ et à la mise à la retraite du salarié, ne pouvait concerner que les salariés subissant une perte financière du fait

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012

: « 1°/ que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos,

Les sociétés font grief aux arrêts de les condamner in solidum à payer à l'AGS CGEA d'[Localité 21] des dommages-intérêts représentant le montant des avances consenties aux salariés, alors « qu'en condamnant

de travail fourni à son retour d'arrêt de travail - que, « si la salariée justifie par son annexe 49 « document chronologique » du listing des documents établis dans des dossiers dont elle était titulaire

pris un arrêté d'arrêt des travaux, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "7°) alors que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

ait pu être favorisé ou ait révélé une organisation du travail défectueuse ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, selon l'expert nommé par le CHSCT en l'état d'un

des salariés concernés. 9.

Natalia, épouse Z..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé

Robert, conseiller, a rendu le 13 septembre 1994 un arrêt condamnant Armen Petrossian qui a été lu par M.

Z... coupable de blessures involontaires ; "aux motifs que l'absence d'infractions en matière de sécurité du travail n'exclut pas que puisse être commise une infraction de blessures involontaires à

, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. 10.

FROUIN, président Arrêt n° 1040 FS-P+B sur le pourvoi de l'employeur Pourvois n° A 17-10.372 et B 17-11.500 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM