[G] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi. 20.

du délit principal n'ont pas été identifiés ni même recherchés, et les qualifications d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance reprochés à Claude H...

résulté pour eux de cette situation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors que, selon le moyen, est constitutive d'une faute l'attitude de la SNCF qui s'est abstenue

Y..., tout en modifiant le fondement juridique de sa demande, a omis d'identifier les messages dont il était l'auteur, la cour d'appel relevant que Monsieur Y... ne rapportait pas même la preuve qu'il

lesdits braquages, sous la menace d'une arme, courant mars et avril 2000 au préjudice de différents établissements bancaires ; qu'il convient de constater l'absence de mise en examen d'Omar X... pour

mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction et est irrecevable ; au surplus, en l'absence

[F] en se fondant sur l'absence d'identification de l'opérateur sur le procès-verbal, alors : 1°/ que la Cour de cassation considère comme rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux

sont réunis mais que le délit de diffamation n'existe qu'autant que l'auteur de la publication a eu l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne désignée et que si,

personne qualifiée pour installer le dispositif d'interception ; que dès lors entrent bien dans le champ d'application de l'article 100 du code de procédure pénale , aux fins d'obtenir la preuve d'infractions

22 novembre 1995, avant d'être mis en examen le 15 avril 1996 ; qu'il a alors été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation ; qu'il a soulevé l'exception de prescription, prise de l'absence

et de la personnalité de son auteur ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

agents de la Caisse primaire d'assurance maladie à liquider et à régler la dépense sans contrôle puisqu'ils n'avaient pas de raison de s'interroger sur le lieu où les soins étaient dispensés ; que l'infraction

[L], alors « qu'une personne ne peut être valablement poursuivie pour une infraction au code de l'urbanisme sur le fondement d'un procès-verbal constatant une telle infraction qu'à la condition d'avoir

En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que [M] [F] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction

[T] [L], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment d'infractions

B... indiquait, pour sa part, qu'il contenait 49 cartouches de Marlboro Rouge M01MR5 plus 8 paquets de Marlboro Light ; qu'en l'absence de M.

les auteurs de ce crime, par diverses commissions rogatoires, prescrit la mise sous écoutes de lignes téléphoniques déterminées, attribuées à des personnes physiques ou morales et pouvant être utilisées

Pour dire établie la contravention d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que le prévenu ne conteste pas qu'il peut être l'auteur de l'infraction, et ne rapporte aucun élément utile autre que la

Y..., directeur de publication du " Journal de l'Ile ", a été mis en examen ; que les auteurs de la lettre litigieuse n'ont pas été identifiés ; qu'au terme de l'information, le juge d'instruction a rendu

de données précises sur les divers éléments de l'équilibre financier de l'ensemble de l'opération, et l'absence d'information sur l'existence d'un risque de déséquilibre financier important du contrat