Le risque de confusion doit s'apprécier globalement, par référence au contenu des enregistrements des marques, vis-à-vis du consommateur des produits ou services tels que désignés par ces enregistrements

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit de M.

de procéder à un tel examen, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'une pièce invoquée dans ses conclusions

oenologiques et de produits d'entretien destinés aux viticulteurs, à l'exclusion du négoce de tous produits phytosanitaires", la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations

contre lui des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait lui-même constaté que dans une lettre du 21 mars 2000 adressée à son employeur et régulièrement produite aux débats

Emile X..., demeurant zone artisanale Taponnat à La Rochefoucauld (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Net Clean

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la société Satas, société anonyme, dont le siège est

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions

dispositif des conclusions de l'appelant, elle ne pouvait que confirmer le jugement de première instance, que la règle applicable au défaut de demande d'infirmation dans le dispositif des conclusions était

le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de Me CHOUCROY et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions

Moon style, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Blue Tonic, les conclusions de M.

au dossier de ces pièces dont la production, non contestée par les autres parties, était mentionnée dans les conclusions, oralement reprises, de la [4], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

relaxe d'Alfoussen B... du chef de violences aggravées, de Moussa C... des chefs de violences aggravées et de rébellion, et de Souleymane D... et Alhassan B... du chef de rébellion ; Vu le mémoire produit

statut cadre, modifier le contrat de travail d'un salarié ; qu'il ne peut que proposer une promotion ou une modification du statut si celle-ci doit entraîner une modification du contrat, et qu'en l'absence

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et les conclusions