les contrats conclus par un établissement public industriel et commercial pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ne s'applique qu'en l'absence

et Dockers), d'animer la force de vente et de piloter la stratégie commerciale en accord avec les directives globales de l'entreprise ; étaient d'abord observées une insuffisance de résultats et une absence

Z... à verser à celle-ci une provision de 50 000 francs afin qu'elle puisse désintéresser le créancier gagiste ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mars 1987) d'avoir confirmé

engagements ne peut, à elle seule, justifier l'annulation du cautionnement qu'elle a consenti ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la caution ne pouvait se prévaloir d'une absence

de travail fourni au salarié conformément aux prévisions du contrat de travail et la modification unilatérale des fonctions justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que

de 0 à 15 points ; - les charges de famille donnent lieu à l'attribution de 0 à 15 points ; - l'âge donne lieu à l'attribution de 0 à 15 points ; - le handicap donne lieu à l'attribution de 15 points

opérations d'ouverture des plis " faisant état faussement de ce que la commission avait proposé de déclarer l'appel d'offres infructueux cependant que ladite commission avait proposé en réalité l'attribution

versement d'une prime de durée d'expérience et d'une prime familiale sans qu'il ne soit prévu que ces primes devaient être versées intégralement aux salariés à temps partiel ; qu'il résultait de cette absence

24 heures avant d'émettre son acceptation par le courrier précité du 23 mai 2002 de sorte que l'écoulement d'un tel laps de temps exclut qu'il ait pu être effectivement soumis à cette occasion aux pressions

, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, le protocole d'accord préélectoral du 27 avril 2009 a défini le périmètre des établissements distincts pour l'exercice des attributions

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et donc tant le préjudice moral que le préjudice économique.

et sollicité le remboursement des sommes restant dues au titre des prêts ; que, le 20 juin 2012, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie-vente, avant de pratiquer une saisie-attribution

qui ne pouvait estimer certains faits non établis au motif qu'ils auraient été justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ni rejeter la demande de la salariée au seul motif de l'absence

X... considère que son refus de voir modifier sa qualification et ses attributions ne pouvait être qualifié d'abandon de poste.

000 euros au même titre ; que sur le fondement de ces deux décisions, signifiées suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le syndicat a fait pratiquer des saisies-attributions

Y... veuve Z... fait valoir qu'elle et son époux ont entendu modifier leur régime matrimonial d'origine, celui de la séparation de biens, pour adopter celui de la communauté universelle avec attribution

Y... n'ayant pas soutenu que les copartageants étaient convenus de l'attribution des biens litigieux en proportion de leurs droits respectifs, la cour d'appel, qui a décidé que ces attributions ne constituaient

dépend, sauf accord non équivoque de sur classement, du point de savoir si les fonctions effectivement exercées par celui-ci remplissent les conditions définies par la convention collective pour l'attribution

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la saisie-attribution et par conséquent déclaré bonne et valable la saisie attribution