bon droit que le vendeur est admis à demander la résolution de la vente pour vileté du prix lorsque celui-ci est dérisoire et sans proportion avec la valeur réelle du bien et relevé que l'immeuble, acheté

visées à l'article 606 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas privé sa décision de motifs, a pu retenir que la société locataire ne pouvait être tenue de l'aggravation due à l'absence d'entretien

, a pu retenir que les clauses prévoyant l'exclusion des « frais de retrait des produits livrés par l'assuré » et des « frais engagés pour remédier à un défaut, réparer, parachever ou refaire

X... en paiement de la somme réglée sur le prix de vente et celui-ci a demandé réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

La délivrance du congé est donc parfaitement valable, la jurisprudence imposant au prêteur de laisser un délai suffisant aux bénéficiaires du prêt pour quitter les lieux.

[I] ne saurait donc prétendre qu'il n'aurait pas signé l'acte de vente litigieux du 28 septembre 2012 en parfaite connaissance de cause, alors qu'il est manifeste qu'un terrain

B&L avait en effet notifié au maître de l'ouvrage le "sursis à l'exécution du marché de travaux du lot gros œuvre" compte tenu de l'absence de suite donnée aux différentes mises en demeure de procéder

le préjudice matériel subi du fait des désordres affectant le lot « peinture » de l'ouvrage, ainsi qu'une somme de 25. 103 ¿ à la société POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE pour réparer le préjudice immatériel

paiement d'arriérés de charges ; qu'une expertise a été ordonnée avant dire droit, l'expert ayant notamment pour mission de recenser les dépenses engagées par la copropriété à l'occasion des procédures achevées

attache, s'est déterminée par des motifs impropres à établir qu'ils avaient conscience de la nullité encourue en violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et qu'ils entendaient la réparer

origine une non conformité aux stipulations contractuelles, les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation

société Marques fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause tant la SMABTP, assureur dommages-ouvrage et assureur « constructeur non réalisateur » de la société la Boisseraie Sainte Foy que la MAAF en l'absence

X... ne justifiait d'aucune manoeuvre dolosive qui aurait été susceptible de vicier son consentement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que la constatation du caractère parfait

cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que ni les statuts ni le règlement intérieur de la société Capleso ne prévoient que la coopérative achète

Y... devant le tribunal de grande instance de Toulon en nullité des différents actes passés et en réparation des préjudices subis ; Attendu que c'est en vain que M.

a minima raisonnable, même en l'absence de délai formalisé (Civ. 3ème, 16-03-2011, n° 10-14.051) ; (…) que les échanges de courriels entre M.

Y... ont été assignés par acte du 7 octobre 2008, soit après l'expiration du délai de prescription de dix ans ; Qu'en statuant ainsi, en faisant courir le délai de prescription à l'égard du sous-traitant

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le délai de réalisation de la prestation, M.

de préavis elle devait laisser aux agriculteurs demandeurs avant de cesser d'acheter leur production ; qu'aucun contrat de fourniture ne liait la SICA SAINT YVES à ces agriculteurs, comme il a été vu,

invoqué par l'acheteur lors de la cession des parts de la SAS X...