dès le lendemain de la première visite de reprise, sans respecter les prescriptions du code du travail exigeant deux visites et sans remplir ses obligations relatives à la recherche d'un possible reclassement

par les organismes de Sécurité sociale ; qu'il en résulte que l'employeur n'avait pas à prendre l'initiative de la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail ;

et que, faute de volonté de reprise effective du travail, aucune visite médicale n'avait pu être organisée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas commis une faute

aggravé son état de santé, et de s'être abstenu, à l'issue de l'arrêt de maladie de mettre en demeure son salarié de reprendre son travail et d'organiser une visite de reprise ; que s'agissant du premier

l'inaptitude totale au travail ne peut être établie que par le médecin du travail, lequel doit, sauf danger immédiat pour le salarié, réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise

Y... a été placé en arrêt de travail du 22 novembre au 11 décembre 2011 puis a repris son poste le 12 décembre 2011 sans visite médicale de reprise dans le délai de huit jours prévu en matière d'accident

tenue à la disposition de son employeur pour subir la visite de reprise et pour reprendre son poste de travail et que l'absence de visite de reprise puis de reprise du travail de la salariée étaient imputables

X..., victime d'un accident du travail, n'avait pas repris depuis ses activités et n'avait pas été convoqué à une visite médicale de reprise; qu'en déboutant le salarié de sa demande motif tiré d'un licenciement

, le maître de l'ouvrage peut, en vertu de l'exception d'inexécution, retenir les sommes dues au titre de ces travaux tant que les reprises n'ont pas été effectuées, sans être tenu d'exercer un recours

de travail temporaire ayant réalisé le travail dissimulé, quand le paiement de cette indemnité n'est pas prévue par l'article L. 8222-5, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte

de visite médicale de reprise dans le délai de 8 jours au terme de son arrêt de travail pour maladie de plus de 21 jours et de l'absence de déclaration d'embauche constitutive d'un travail dissimulé ;

chambre 5-1, en date du 6 avril 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la Direction nationale des enquêtes de la concurrence à effectuer des opérations de visite

fournir du travail et de payer son salaire de septembre 2007 ; que Monsieur X... a été de nouveau mis en arrêt maladie au mois d'avril 2008 ; que, lors de la visite médicale de reprise du 30 septembre

de contrepartie en repos compensateurs, outre l'absence d'organisation d'une visite de reprise à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, étant précisé qu'en l'absence d'organisation

Immobilier était autorisée à réaliser des travaux de modernisation de l'immeuble portant notamment sur les lieux loués à M.

d'avoir réalisé des travaux susceptibles de modifier le niveau du sol naturel, des travaux de pose de canalisations non liées à la réalisation d'une construction autorisée, la réalisation de murs de clôture

Lorsque le salarié a manifesté son intention de reprendre ou a repris le travail l'initiative de faire passer au salarié une visite de reprise revient à l'employeur.

préreprise suivie d'une visite de reprise, visite unique avec constatation de ''danger immédiat'') ne dispense pas le médecin du travail de signaler expressément la situation de danger immédiat qui justifie

médicale de reprise du 25 mai suivant, le médecin du travail a émis un avis défavorable à la reprise du poste avec une « reconversion professionnelle souhaitable et une nouvelle visite à quinze jours

Réponse de la Cour 19.