ALORS QU'en outre, un engagement unilatéral suppose la volonté certaine et non équivoque de son auteur de s'obliger ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la signature par le Président Directeur Général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ou jamais vue en cours" et, qu'en ne respectant pas les clauses de son contrat d'adaptation, Mlle Y... a démontré durablement, ce que n'ignorait pas son employeur, une volonté démissionnaire, non présumée

l'exigence non équivoque de son employeur ; que M.

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

des heures supplémentaires ; que la lettre de démission étant, par ailleurs, claire et non équivoque quant à l'intention de son rédacteur, il y a lieu de dire que la rupture est imputable au salarié ;

de l'obtention des prêts bancaires (fait)» sans constater leur volonté claire et non équivoque de renoncer au bénéfice de cette condition suspensive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

de démission non équivoque du salarié, que décider que la rupture constitue un licenciement et tirer les conséquences de l'absence de lettre de licenciement motivée ; que, dès lors, la cour d'appel

plus demandé la fixation judiciaire de la réception ; qu'était par contre alléguée une réception tacite des ouvrages au 20 novembre 2006, ce qui supposait la démonstration d'une volonté non-équivoque

et non équivoque l'emprunteur de son intention de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt.

articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 6°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait

ALORS QUE la démission par l'agent commercial suppose une manifestation claire et non équivoque de la part de celui-ci de rompre le contrat d'agence commercial ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont relevé

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en application de l'article R.4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que la volonté du preneur de mettre fin au bail à la date d'expiration de

équivoque, son intention de quitter la société, et qu'en cessant de travailler à compter du 4 novembre 1982 sans aviser son employeur ni donner les raisons de son absence, elle avait rompu le contrat

non équivoque du bailleur, qui peut être exprimée tacitement ou expressément ; qu'en décidant néanmoins que la soumission volontaire du bail au statut des baux commerciaux ne peut résulter que d'une volonté

équivoque de volonté de la part du salarié ; que pour débouter M.

et non équivoque de la salariée début octobre 2004, à une date qui au demeurant n'a pas été déterminée par la décision entreprise ; qu'en effet, si elle a refusé de signer l'additif du 8 octobre 2004,

non équivoque de démissionner ; qu'en se fondant pour refuser de requalifier la démission en licenciement sur le fait que M.