et 11 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, applicables lors de la signature de l'arrêté préfectoral critiqué du 17 décembre 2001 aux termes de l'article 18 du même décret, s'agissant d'un arrêté

et 10 de la loi du 3 janvier 1967 relatifs au statut des navires et autres bâtiments de mer ; 4°/ qu'en considérant, pour opposer, à cet égard, les législations applicables avant et depuis 1967 et en

AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 15 DECEMBRE 1977 ; QUE LE CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'APPEL

d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord-cadre, le maintien du salaire lors de la réduction de

Y... engagé par la société Borsand, le 1er août 1977, en qualité de directeur commercial, et licencié le 20 mai 1981, fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Paris, 17 janvier

Robert, à céder les actifs immobiliers ; que le procès-verbal de la réunion, tenue le 13 avril 1976 par le même conseil, a reproduit la lettre du 1er avril 1976, par laquelle M.

DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LE THEATRE MOGADOR AVAIT ORGANISE DES REPRESENTATIONS EN MATINEE ET EN SOIREE LES LUNDIS 25 DECEMBRE 1972 ET 1ER JANVIER 1973, QUE LE LUNDI ETANT LE JOUR

pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre

1975 relative à la sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les anciens articles 1134 et 1184 du code civil,

; que dans une lettre datée du 16 novembre 1975 adressée à Bernard X..., Michaël Y... se déclare prêt à renoncer aux intérêts de 5% prévus de fin juin 1970 à fin juin 1975, par ailleurs, ouvert à des

Albert Ier, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M.

VALENTINE VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI NOTAMMENT POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A CONDAMNES CHACUN

, 55 du décret du 22 décembre 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant solidairement Y... et Yves

Mercier a déclaré la cessation des paiements de la SAI, qui a été mise en règlement judiciaire le 3 décembre 1981, ultérieurement converti en liquidation des biens ; qu'après avoir produit sa créance de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 533 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 5 ET 24 DU DECRET N° 46-2830 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-248 DU 8 MARS 1973 ; ATTENDU QUE DAME

PAYEE ANTERIEUREMENT ET LE 13E MOIS QUI L'AVAIT REMPLACEE EN VERTU DE L'ACCORD PARITAIRE DU 27 AVRIL 1971, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE NE DEVAIT SUBIR AUCUN PREJUDICE PECUNIAIRE DU FAIT DE CET ACCORD ET

14 décembre 1977, à concurrence de 200 000 francs, pour garantir la réparation du préjudice qui résulterait de la perte de leur droit à réintégration ; que, par arrêt du 21 mars 1979, la cour d'appel d'Aix-en-Provence

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), depuis le 10 octobre 1979 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LES NEREIDES, COPROPRIETAIRE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT GUILMOTEAU AVAIT ETE ELU SYNDIC LE 22 DECEMBRE 1974, AVAIT

tunisienne a travaillé de façon continue en Tunisie du 1er septembre 1975 au 31 décembre 1992 en qualité de déléguée médicale pour la société française Laboratoires Lematte et Boinot devenue laboratoires