Cour de Cassation · soc — 26 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD COLLECTIF DU 27 AVRIL 1971, DES ARTICLES 31D ET 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE 132-10 DU NOUVEAU CODE), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE UNION DE BRASSERIES A PAYER A LAGUERRE, OUVRIER DANS SON ETABLISSEMENT DE CHALONS-SUR-MARNE, LA SOMME DE 140,47 FRANCS CORRESPONDANT, POUR 1972, A LA DIFFERENCE ENTRE LA PRIME DE PRODUCTION PAYEE ANTERIEUREMENT ET LE 13E MOIS QUI L'AVAIT REMPLACEE EN VERTU DE L'ACCORD PARITAIRE DU 27 AVRIL 1971, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE NE DEVAIT SUBIR AUCUN PREJUDICE PECUNIAIRE DU FAIT DE CET ACCORD ET QUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 17 MAI 1971, LA DIRECTION AVAIT INFORME LE PERSONNEL QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES AU TITRE DU 13E MOIS EN JUILLET ET DECEMBRE 1971, LE SERAIENT, A VALOIR SUR LA PRIME A LA PRODUCTION ;



 ALORS QUE, D'UNE PART, SEULES SONT APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LES DISPOSITIONS D'UN NOUVEL ACCORD COLLECTIF DES LORS QUE PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, ELLES ENTRAINENT UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER SEPAREMENT CHACUN DES ELEMENTS DU SALAIRE ;



 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE NOUVEL ACCORD COLLECTIF NE PRENAIT EFFET QUE LE 1ER JUIN 1971 ET QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR L'EMPLOYEUR POUR EVITER QUE DES SALARIES PUISSENT ETRE LESES PAR L'APPLICATION DU NOUVEL ACCORD AU COURS DE L'ANNEE 1971 NE POUVAIENT VALOIR RENONCIATION DE SA PART A L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DU NOUVEL ACCORD COLLECTIF, POUR LES ANNEES POSTERIEURES ;



MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD PARITAIRE DU 27 AVRIL 1971 TENDANT A L'HARMONISATION ET A LA MAJORATION DES REMUNERATIONS PREVOIT, D'UNE PART, UNE MAJORATION DE 4 %, 3 %, 1 % DES SALAIRES BRUTS EN VIGUEUR, DES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, LES 1ER MARS, 1ER JUILLET ET 1ER OCTOBRE 1971 ET, D'AUTRE PART, AINSI QUE LES JUGES DU FOND LE RELEVENT, L'UNIFICATION DE L'ENSEMBLE DES PRIMES ET REMUNERATIONS A CARACTERE ANNUEL OU SAISONNIER (PRIME DE SAISON, PRIME DE VACANCES, PRIME DE PRODUCTION, ETC) PAR L'ATTRIBUTION D'UN TREIZIEME MOIS PAYABLE PAR MOITIE LE 12 JUILLET ET LE 20 DECEMBRE ET D'UNE PRIME ANNUELLE DE VACANCES EGALE A 430 FRANCS POUR 1971 ET SOUMISE A L'AVENIR, AUX MEMES MAJORATIONS QUE CELLES APPLIQUEES AUX SALAIRES ;



 QUE L'ARTICLE 17 DE CET ACCORD STIPULE QUE TOUT SALARIE DONT LA REMUNERATION ANCIENNE SE REVELERAIT PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD, CONTINUERA A EN BENEFICIER ET LES POURCENTAGES D'AUGMENTATION DEFINIS CI-DESSUS SERONT APPLICABLES A CETTE REMUNERATION, AINSI QUE LES AUGMENTATIONS GENERALES ULTERIEURES ;



ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA PRIME DE PRODUCTION ANTERIEUREMENT VERSEE ET LE MONTANT DU TREIZIEME MOIS QUI LUI AVAIT ETE SUBSTITUE NE POUVAIT, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT ELLE-MEME ADMIS POUR L'ANNEE 1971, ETRE COMPENSEE A DUE CONCURRENCE PAR DES MAJORATIONS DE SALAIRES QUI DEMEURAIENT APPLICABLES A LA REMUNERATION ANCIENNE, SI CELLE-CI ETAIT PLUS AVANTAGEUSE POUR LE SALARIE, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT APPLIQUE L'ACCORD PARITAIRE SUSVISE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE.