A partir du 31 mars à 20 heures, je ferai plus partie de la « SA Moulié » ; que le 27 avril 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'analyse de sa démission en une prise d'acte

leurs conclusions, qu'un accord sur la chose et le prix se serait fait à une date antérieure à la signature de l'acte sous seing privé et en tout cas avant le 19 avril 1985, le moyen doit être rejeté

[P], la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE dans le cas où la partie à qui est opposé un acte sous seing privé nie l'avoir signé, il appartient au

X... a été mis en redressement judiciaire le 3 juillet 1995 ; que par acte sous seing privé du 16 octobre 1995, il a reconnu devoir à M.

sous seing privé en date du 4 juillet 2006, et de l'avoir condamnée à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE à supposer que les consorts

acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : (sic) « Objet : prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail Monsieur, Les faits détaillés dans précédentes correspondances, dont

attaqué, que par acte sous seing privé des 17 janvier et 2 février 2001, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

sous seing privé du 15 avril 1991, cette société a acquis ledit fonds pour un prix de 5 400 000 francs, ce prix étant payé à l'aide d'un prêt d'un montant de 7 200 000 francs consenti par la BNP et la

sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci

de procédure, de conclusions, et la consultation et rédaction des actes sous seing privé, ce que Mme Y... effectuait en plus de recevoir aussi la clientèle ; que Mme Y... demande un classement au 4e échelon

sous seing privé du 29 décembre 2005, se limitant à préciser qu'un bail serait conclu au profit de M.

Son seul défaut ; mais en est-ce un ?

tendu qu'à reconstituer la substance de l'acte annulé ; "5) alors qu'ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer et comme le faisait valoir Pierre-Yves X... dans son mémoire, le rapport

de désignation et qu'une telle demande tendant à la vérification d'écritures sous seing privé ne relève manifestement pas de la compétence du présent tribunal ; 1. alors que toute décision de justice

SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUILLET 1960 A ETE DETRUIT PAR LES EPOUX Z...

sous seing privé du 29 octobre 2007 qui ne peut être considéré comme un contrat préparatoire à l'acte authentique de vente signé le 30 novembre 2007, les parties à cet acte de vente étant différentes,

sous seing privé d'avril 2002, ces deux derniers (les consorts X...) sont convenus de vendre à leur frère, Marcel, leurs droits indivis sur un immeuble successoral sis à Damelevieres, moyennant le prix

Par acte sous seing privé en date du 6 octobre 1999, enregistré le 21 octobre 1999, Me T... ès qualités de liquidateur des biens de M. E... e cédé à M.

, consultations et transports en lien avec le séjour du patient au sein de la clinique puisque le Cpom précise que l'établissement bénéficie d'un prix de journée " pour son service de soins de suite polyvalents