, le vendeur d'immeuble, même non professionnel est tenu à une obligation de contracter de bonne foi et se doit de renseigner de façon complète les acquéreurs sur l'état du bien vendu et sur les éléments

de rejeter son appel en garantie contre le syndicat des copropriétaires ; Mais attendu qu'ayant retenu que, la SCI Nanol connaissant l'existence du vice de l'appartement vendu à M. et Mme V..., il lui

, violant ainsi les articles 1202 et 1234 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente précisait qu'en cas de pluralité de vendeurs et d'acquéreurs, il y aurait solidarité de toutes

conséquence de l'action en résolution de la vente intentée par l'acquéreur contre le vendeur sur le fondement des vices cachés et au paiement par le fabricant du prix de la vente résolue, la cour d'appel

soutenait qu'elle n'avait à aucun moment stipulé que le fonds était raccordé en eau et en électricité alors qu'il résultait d'un témoignage dont les termes n'étaient pas contestés, qu'en décembre 1998, le vendeur

, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur

(les vendeurs) ont signé une promesse de vente, portant sur les 1 150 actions de la société anonyme Etablissements C..., au profit de la société anonyme X..., Pierre X..., Jacques X... et les époux

être tenu envers l'adjudicataire à la garantie édictée par l'article 1626 du Code civil au profit de l'acquéreur contre le vendeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stevan a été déclarée

cela ne prive pas l'acquéreur du droit d'exercer l'action qu'il a reçue de son vendeur, comme ayant cause de celui-ci. ; que l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 29 avril 1999, rendu entre Monsieur

EN RESPONSABILITE CONTRE LE BOULANGER X..., VENDEUR DE LA MARCHANDISE INFECTEE, ET QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE L'UNION MEUNIERE DU GARD, VENDERESSE DE LA FARINE ; QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT

vigueur, peu important que cette action fût engagée sur un fondement contractuel contre les vendeurs ou quasi-délictuel contre M.

DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ACQUEREUR QUE CELUI-CI FONDAIT SON ACTION CONTRE LE VENDEUR SUR L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES, QU'EN RELEVANT, DES LORS, QUE L'INSTANCE PENALE EN COURS POUVAIT

X..., notaire, Mmes Y... et Z... ont vendu à M. Serge A... diverses parcelles de terrain ; qu'il s'est ensuite révélé que la propriété de l'une de ces parcelles avait été transférée à M.

permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir, à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre

ALORS QUE, suivant les dispositions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, qui sont d'ordre public, le vendeur professionnel répond, envers l'acquéreur ou le sous-acquéreur consommateur

prendra l'immeuble vendu dans son état du jour fixé pour l'entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur et sans pouvoir exercer contre celui-ci aucune répétition en raison de la nature du

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à expertise, alors « que le délai de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation

résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur

Les travaux de construction ayant été interrompus, M. et Mme W..., acquéreurs de plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution

X... n'a pas exercé d'action directe en résolution contre General Motors, vendeur initial; ALORS QUE par application de l'article 1645 du code civil, réputé connaître les vices cachés de la chose lorsque