des copropriétaires à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit également que chaque copropriétaire use et jouit

H..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Roger, avocat des époux J..., les conclusions de M.

prononcées en faveur du syndicat et des copropriétaires, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause le syndicat des copropriétaires

suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action réelle qui se prescrit par trente ans ; qu'en l'espèce, l'action du syndicat des copropriétaires est donc soumise à cette prescription

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1994), que, faisant état de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...

l'action en nullité des décisions de l'assemblée générale que lui permet la loi ; que l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 contraint les copropriétaires à participer aux charges entraînées

, et qu'à supposer qu'un recours soit ouvert aux copropriétaires ne faisant pas partie du conseil syndical à l'encontre des élections internes à ce conseil, le délai de ce recours serait nécessairement

DFR Immobilier en l'absence de paiement au syndicat des copropriétaires et de quittance subrogatoire.

X... dans sa défense à l'action du syndicat des copropriétaires, violant les articles 1382 ancien du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans les obligations qui se bornent

des copropriétaires de l'immeuble, et l'a condamné à rembourser la somme perçue en première instance ; que les copropriétaires ont adressé le 24 octobre 1999 une réclamation au syndic à l'origine de l'habilitation

du Jour (la SCI), propriétaire du lot 19 d'un immeuble en copropriété, comprenant un droit de jouissance exclusive d'un terrain sur lequel avait été édifié un hangar, a assigné le syndicat des copropriétaires

CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET D'USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS AU PROFIT DU SYNDICAT DES " COPROPRIETAIRES

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Midi asphalte de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires

l'action de la société BS Invest à l'encontre du syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 6 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces

fractions en état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit à cette occasion une police d'assurance " maître de l'ouvrage " auprès de la compagnie AGF ; qu'à la fin de la construction, un syndicat des copropriétaires