CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant rejeté qu'une demande d'expertise dont elle a apprécié discrétionnairement le bien-fondé

A LEA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Z 22-10.299 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile),

; qu'ainsi les désordres affectant la charpente ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée ; que le défaut de conception de la charpente dans

en paiement engagée le 12 juin 2013 est prescrite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action en responsabilité relève du régime de la prescription quinquennale - anciennement décennale - de l'article

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 Mme [H] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Lucien X..., 2°) Mme Pierrette Z..., épouse X..., demeurant ensemble Lycée F.

[B] et la SCI 2M font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité à raison du défaut de souscription par la société [B] d'une assurance de responsabilité décennale, alors « que

des condamnations prononcées ; qu'en l'espèce, lorsque les juges du fond ont retenu la responsabilité de la société BATICLO pour la zone 1, ils se sont référés tantôt à la garantie décennale de l'article

B..., architecte ; que, sur la demande formée sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 2° du code civil, il y a lieu de considérer que la société Foncière du Forez, ainsi qu'il résulte de la notice

soit besoin d'examiner les demandes formées à titre subsidiaire sur d'autres fondements par la société Dalkia ; qu'il est constant que la société Crystal a sous-traité la réalisation du réseau à la société

décennale ; qu'en se bornant à énoncer que la société Bluewood ne justifiait pas avoir bénéficié auprès de la société Axa d'une assurance de responsabilité décennale, tandis qu'il appartenait à la société

Y... ne pouvait être recherchée sur le fondement de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

grief à l'arrêt attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale opposée à la société Ruberoid et à la SMABTP alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité contractuelle

sur la responsabilité de la société Tradicarl, que le désordre affectant le carrelage de nature décennale du fait de sa gravité, ne pouvait, en raison de son caractère apparent à la réception, fonder

du contrôleur technique n'est pas engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil afférents à la responsabilité civile décennale des constructeurs), la responsabilité du contrôleur

UNE ACTION DIRECTE, CE QU'ILS SE SERAIENT D'AILLEURS AUTORISES A FAIRE DE FACON ARBITRAIRE, EN SE BORNANT A AFFIRMER L'OBLIGATION QU'ILS AURAIENT IMPOSEE A L'ASSUREUR CONTRE LES TERMES EXPRES DU CONTRAT

La SMABTP, en qualité d'assureur responsabilité décennale des sociétés CIRB et SASEMA, responsables des désordres décennaux est également tenue de payer au maître de l'ouvrage le montant des réparations

X... et les consorts X... reprochent encore à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes fondées sur une responsabilité extracontractuelle de la banque au titre d'un soutien abusif

et indemnisation sur le fondement de la garantie décennale ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes dirigées tant contre le