Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

de mandat, mais peut parfaitement trouver son origine dans un contrat de travail ; que seule une analyse des rapports entre les deux parties, auteur et bénéficiaire de la prestation de travail, et notamment

sont prises par le salarié en dehors de son horaire de travail normal ; qu'elles viennent en conséquence s'ajouter au temps de travail habituel du salarié, pouvant conduire ce dernier à dépasser les durées

C... de sa demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de sa demande d'indemnité de requalification et de l'ensemble de ses demandes

la rupture de son contrat de travail dont le salarié se savait menacé, cette menace devant être légale, sauf à admettre qu'une simple menace exprimée par un employeur en dehors de tout cadre légal suffise

décupler grâce au développement de son activité en Bourgogne où elle avait repris 29 anciens clients de la CGF qui avaient résilié leur contrat à la même époque ; qu'en rejetant cependant l'action en

Il résulte des énonciations du point 7 que l'activité des conducteurs de travaux de la société relevant du code risque 45.4LE « travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs

en dehors des heures de travail ; que les jetons de présence ne viennent donc pas rémunérer l'activité salariée ; qu'en conséquence le redressement n°6 de la lettre d'observations opéré à hauteur de 14.443

X... au poste de travail qu'il avait occupé avant la suspension de son contrat de travail ; qu'il n'était pas contesté qu'aucun poste similaire ne lui avait été proposé ; qu'en statuant par des motifs

Y... n'est pas défini, ni dans son contrat de travail, ni par un avenant, ni dans aucun autre document versé aux débats ; la société MPC a déclaré à l'audience que le secteur d'activité de M.

hebdomadaire est fixée à 39 heures ; qu'au cours d'une même semaine la durée du travail ne peut pas dépasser 48 heures ; qu'après avoir constaté que le salarié était tenu en principe à 39 heures de travail

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie, avec effet au 7 septembre 2009, les contrats de travail successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et condamne la

de travail à durée indéterminée ; que la salariée remplacée ayant décidé au terme de son congé maternité de ne pas reprendre son travail et de quitter l'entreprise ; que d'autre part, le contrat de travail

moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 devenus L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 512-2 du Code des assurances ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle

violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif

appliquée faute de contrat de travail ; que la société X... décoration soulignait qu'un contrat de travail écrit et des fiches de paye étaient établis depuis des années au nom de M.

L'arrêt constate que le contrat de travail dit « contrat international » précise en introduction : « This contract will be based on the french law, as a reference. » (Selon traduction libre : « Ce contrat

de travail ne permettait pas à des clients de l'employeur qui envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou de démarchage, de contracter directement ou indirectement avec l'ancien salarié

X... a été concrètement nécessairement contacté par les jeunes", sans constater que M.

A... a mis en demeure le mandataire liquidateur de la société SCS Vie de lui communiquer le registre du personnel et le contrat de travail de I...