en ouvrant le bardage du bâtiment a provoqué le jaillissement de flammes de par l'ouverture pratiquée ; que sans que l'on sache la cause exacte de ces flammes, c'est bien la disqueuse de la Société SECB

Q..., son supérieur hiérarchique, à compter de juillet 2015 et du courrier de la sas Concept Multimédia du 5 octobre 2015 qu'un changement de sectorisation commerciale est intervenu pendant le congé de

aux départements 54, soit celui de sa ville d'affectation, celui voisin du 88 au lieu du Nord Est de la France tel qu'indiqué ci-dessus ; qu'en conséquence, la modification de circonscription proposée

moment du transfert de l'activité à la société repreneuse ; qu'elles sont étrangères à la représentativité du personnel dans l'entreprise ; que pour le calcul des seuils d'effectif permettant de déterminer

Lorsqu'est déterminé le barème des tarifs applicables, en lien avec ce qui a été défini lors du bouclage du budget auquel vous avez participé (ex : augmentation de 4 € / tonne sur le traitement du DIB)

prendre en compte la relative rareté des locaux de transfert possibles » ; que l'expert n'a pas apprécié si l'éviction entraînera la perte du fonds, faute de rechercher tous éléments permettant de déterminer

enlevé approximativement 3 secteurs chacun, sans nous en informer au préalable.

elle a décidé de restructurer son réseau de distribution et en a informé, le 8 juillet 1992, ses représentants, lesquels ont considéré que la nouvelle situation proposée leur était défavorable ; que sept

responsable support client par la société Active Circle, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 17 octobre 2014 et a adhéré au contrat de sécurisation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la modification du plan local d'urbanisme permettant la détermination

production dont les effectifs ont été affectés par des départs volontaires imprévus, et que l'intimé justifie de la demande de départs volontaires le 15 juillet 2009 (pièces 10 et 11) de deux salariés

La réalité des difficultés économiques doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe.

par les sociétés Strafor développement, Steelcave Strafor et Strafor Facom (les sociétés Strafor) de les assister pour la création, en Italie, d'entreprises de fabrication et de distribution dans le secteur

ne peut revendiquer le bénéfice du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, même si son contrat de travail est à temps complet et que l'employeur a la possibilité de déterminer sa durée de travail ou

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. 25.

du génie civil ; qu'il était reproché à des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics de s'être concertées, préalablement au dépôt de leurs offres, lors des procédures de mise

elle intervient ;que le juge appelé à se prononcer sur la légitimité d'un licenciement pour motif économique doit déterminer le secteur d'activité dans le cadre duquel il a été prononcé ; que dès lors

X... a été engagé le 29 mai 2001 en qualité de comptable à la direction centrale, secrétariat général et comptabilité par la société Banque Palatine ; qu'après avoir été affecté en juin 2004 au service

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la réduction se détermine

; qu'un accord de méthode anticipant un plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu, le 30 mai 2005, entre la direction et l'ensemble des organisations représentatives du personnel pour une durée déterminée