« liée » (amiante ciment) en déchets dangereux, compris dans la catégorie E des déchets admissibles dans les décharges de déchets ménagers et assimilés ; que cette catégorie E est composée de déchets

société Château [...] de sa demande tendant à voir dire et juger que les opérations de contrôle de la MSA sont frappées de nullité, à obtenir la réformation de la décision de la commission de recoure amiable

saisonnières autorisées par arrêté préfectoral ; le 24 juin 1996, faisant suite à une publicité parue dans le journal d'annonces "Info Limoges" du 18 juin 1996, ainsi libellée : Opération destockage ameublement

d'avoir déclaré recevable le recours de la société Forclum, alors, selon le moyen, que le taux de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement

compatibilité du droit français lui imposant son affiliation au RSI avec les règles du droit de l'Union, a dit la mise en demeure notifiée le 17 janvier 2011 régulière, l'a déboutée de ses demandes d'annulation

variation importante du taux de change entre le franc suisse et l'euro depuis sa souscription, et arguant du caractère abusif de certaines clauses du contrat, l'emprunteur a assigné la banque en annulation

société civile immobilière (SCI) Franklin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit de l'entreprise Hôtel Amiral

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° J 17-11.438 formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Après que l'expert amiable, désigné par l'assureur de la société NS, a constaté l'existence d'une fissure nécessitant le remplacement du bloc moteur, M.

chambre protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

administratif ; qu'en vertu de l'article L. 124-1 du Code des assurances, l'assureur est tenu dans les assurances de responsabilité si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable

[JH] ont saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation des élections de tous les comités sociaux économiques d'établissements et du comité social et économique central et, subsidiairement, l'annulation

l'acquisition de quatorze mille CER non négociables, doit être requalifiée en une demande de remboursement du prix payé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait auparavant rejeté la demande d'annulation

La Fédération de Russie a formé un recours en annulation de la sentence qui, après avoir constaté la violation du TBI, l'a condamnée à payer à la banque la somme de 1 111 300 729 dollars US.

A... à la fois le versement d'un acompte sur le prix de vente et le remboursement du prêt, qu'il ne pouvait, en conséquence, ignorer les effets de cette annulation sur la partie de la convention qui le

Y... et la société Helvetia ; que ces derniers ont soulevé l'exception de prescription annale en prétendant que l'assignation de l'UAP était tardive et que celle de la société Gondrand était nulle ;

la sécurité sociale modifié par la loi du 27 décembre 1974 ; il convient d'allouer à la victime par imputation sur son capital une rente mensuelle de 8 000 francs ; cette rente, qui forme une somme annuelle

proposition de rectification des droits de succession en invoquant une sous-estimation de la valeur de ces parts ; qu'après mise en recouvrement des droits correspondants et rejet de sa réclamation amiable

La société Champignon a fait l'objet d'une liquidation amiable, clôturée le 16 avril 2010. 4. Estimant qu'elle avait été victime d'une réticence dolosive, la société Les Griottines, ainsi que M.