partie de ses obligations - qui s'entend nécessairement d'un manquement suffisamment grave de cette partie à ses obligations contractuelles - ouvre la faculté pour l'autre partie de procéder à une résiliation

Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné

de Paris, statuant sur l'appel de ce jugement a, le 4 octobre 1996, rejeté comme irrecevable l'appel alors formé par la société Eurobail au motif que le jugement ne lui faisait pas grief et fixé la

[H] [G], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 22-13.465 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile A), dans le litige les opposant

imputant ce défaut à l'autre partie ; qu'il ressort du courriel adressé le 12 août 2016 par M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Etablissements Lament de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'agent

[X] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-14.932 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à Mme [U] [K], épouse

Ibrahim Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Crédit Suisse France, dont le siège

nouveau jugé, conformément à la loi » et a renvoyé « la cause et les parties » devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; que la lettre de la motivation de la Cour de cassation est claire et

Mme [Z] [T] fait grief à l'arrêt de juger que l'action engagée le 1er février 2017 est prescrite, alors : «1°/ que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté

principale ; Attendu que la société Titan aviation fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre la société Titan remorques alors, selon le pourvoi, d'une part, que même en l'absence de mention

, qui a débouté la SPR de sa demande, dirigée contre l'entrepreneur principal, en paiement des travaux qu'elle avait effectués, prétexte pris de ce que les prescriptions du marché principal, reprises dans

dans les actes de procédures ; que la requête en injonction de payer dirigée contre Mme X... mentionnait comme demandeur la société de Lage Landen Inkasso BV, sans préciser que cette société agissait en

[C] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 juillet 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de

contre M.

l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Bred Banque populaire,

d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la cassation qui interviendra sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 30 mai 1995 retenant la faute inexcusable de l'employeur devra entraîner par

Hamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 mars 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnés à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1998, qui, pour gestion d'une société commerciale malgré interdiction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

[W] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-16.290 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.