et principe susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont, par des motifs exempts d'insuffisance

constituent les infractions retenues contre les auteurs principaux ; que, pour retenir que Jean-Claude K... avait agi en connaissance de cause, la cour d'appel s'est fondée sur des déclarations qu'il a

a précisément pour mission d'apprécier le sens exact, lequel a été conforté par le dépôt d'un rapport réalisé par un expert sollicité par le tribunal ; qu'en se prononçant ainsi, les juges d'appel n'ont

auquel cas il s'agit d'un jugement mixte, susceptible d'appel ; qu'en revanche l'appel contre un jugement ayant statué au fond et ordonné une expertise n'est pas recevable s'il est limité à la mesure

acte affecté d'une irrégularité de fond, couverte avant que le juge ne statue, interrompt le délai de prescription, quand bien même celui-ci serait écoulé au jour de la régularisation ; qu'en ayant jugé

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et

à celle de l'appel principal, les limites apportées à celui-ci sont, en revanche, sans conséquence sur l'appel incident qui peut, dès lors, être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal

de la chambre de commerce, des chefs de complicité de faux et usage, et contre Pascal Y..., des chefs de faux et usage ; que la cour d'appel les a déclarés coupables de ces chefs ; qu'ils ont été en revanche

X... et que les époux C... ne démontraient pas en quoi leur consentement avait été vicié, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié la décision de ce chef ; Sur le second moyen

, sans caractériser l'élément moral de l'infraction imputable à l'auteur principal et sans répondre au chef péremptoire des conclusions des demandeurs faisant valoir que cet élément constitutif n'était

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

C..., appelant principal au civil, s'est désisté de son appel ; qu'il reste cependant intimé, sur l'appel incident de l'Etat français ; que la condamnation civile dont il a fait l'objet sera confirmée

de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monte Paschi banque, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

NT... est mis en cause par les membres de la commission d'appel d'offres qui l'ont décrit comme le "chef d'orchestre" recevant ses instructions de M.

correctionnelle ; qu'ajoute aux faits de la prévention les qualifications de recel d'abus de biens sociaux au détriment d'ALCATEL-CIT, dont la cour d'appel reconnaît que les auteurs du délit principal

un appel sur les chefs de relaxe, pourtant expressément énumérés, l'arrêt a méconnu le principe sus rappelé et s'est mépris sur le sens et la portée des actes litigieux"; Vu lesdits articles ; Attendu

du prêt dans cette devise, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; 3°/ que l'obligation

a donc à tout le moins violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur examen. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel viole l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'ayant retenu que les cessionnaires demandaient réparation du préjudice tenant

et in limine litis, nulle l'ordonnance entreprise" et à titre subsidiaire d'infirmer ladite ordonnance sauf en ce qu'elle a ordonné un non-lieu du chef de corruption de mineur de 15 ans, de constater