Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE BROCVIELLE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE FRANCIA-HOVAL N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QU'ELLE S'ETAIT RESERVEE

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

PAR SA MERE, AUJOURD'HUI DECEDEE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE, AVEC RESERVE, PAR LA VENDERESSE, SA VIE DURANT, DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE VENDU, D'AVOIR LAISSE

LES DROITS DE TOUS LES INTERESSES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT LE JUGE DES REFERES DISPOSE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE CONSERVATOIRE QUE

a relevé, par une appréciation souveraine des dispositions contractuelles et des documents fournis par EDF, que les "micro-coupures" ne pouvaient être distinguées des interruptions inopinées de fourniture

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 avril 1994, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts

, par une appréciation souveraine, a estimé, d'une part, qu'eu égard, à la situation des époux Y..., qui avaient contracté une union après douze années de concubinage, et compte tenu de leurs âges respectifs

X... qu'il s'engageait dans l'exercice de son activité, à se conformer aux instructions et circulaires de la compagnie Le Secours, qui s'était ainsi réservé le droit de surveiller ainsi que d'orienter

a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont relevé, tant par motifs propres

6 DECEMBRE 1965 DEVANT LE TRIBUNAL DES LORS QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE

, a souverainement estimé que la lecture de ce rapport ne révélait aucun manquement à l'exigence d'impartialité appréciée subjectivement ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses

LA COPROPRIETE ET DIVERS COPROPRIETAIRES, A REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, DES DEFECTUOSITES DE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LA COUR D'APPEL

ET LA PRISE DE POSSESSION, DE SORTE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE, PRONONCEE SANS RESERVE PLUS D'UN AN APRES LA RECEPTION PROVISOIRE ET LA PRISE DE POSSESSION, ONT EU POUR EFFET D'ETEINDRE L'ACTION EN GARANTIE

2049 du code civil et L. 442-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la transaction dont aucune stipulation n'excluait le droit du salarié à une participation

]         ; qu'or ce relevé d'information est prévu par l'article 12 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances selon lequel l'assureur délivre à l'assuré un relevé d'information lorsque le

le juge du jugement rendu et d'attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré, tout acte fait en exécution du jugement frappé d'appel est nécessairement nul, et que la cour d'appel ne pouvait

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et

l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;

Y... faisait état dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la déclaration de cessation des