101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

100 de ladite loi devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que sa fixation par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, lui-même objet d' un avis publié au BODACC, suffit à le rendre

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que se prévalant de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, sur les sociétés commerciales, elle soulignait qu'un contrat d'une telle

bordée par les parcelles 100 et 101 appartenant à Mme Y..., que le pavillon d'habitation des époux Y... était situé sur la parcelle 100 bordant la voie publique au 7 de la même rue, que la réalité du

752 du Code général des impôts, le second sur l'article 750 ter du même Code ; que Mme Y... a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits éludés en principal, grossi d'une amende

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

153 du Code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la défense de Pierre G... reproche au SRPJ d'avoir procédé à l'audition de Pierre G..., les 19 et 20

Thierry XY..., demeurant ..., 100°/ de M. Philippe XA..., demeurant ..., 101°/ de M. Jacques XG..., demeurant ..., 102°/ de M. Denis XO..., demeurant ..., 103°/ de M.

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné,

Cotte lors des débats ; M.

de cassation, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de

Le moyen est pris de la violation des articles 101 et 102 du TFUE et 49 du TCE, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre

elle l'a fait, sans que l'administrateur ait eu à justifier de la prestation fournie pour disposer du droit à être indemnisé, la cour d'appel a violé les articles 107, 108, 109, 110 et 115 de la loi du

justifier sa décision et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.

Sylvie VVVV..., domiciliée [...]                               , 105°/ à Mme Maéva WWWW..., domiciliée [...]                             , 106°/ à M.

des créances au passif de la personne morale ; qu'en déclarant son appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6§1