LE CONTRAIRE A VIOLE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 AINSI QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE SYNDIC REPRESENTANT

X... a cessé et renoncé pour l'avenir aux agissements contraires à l'article 35 du statut national ; que la CNR, estimant que M.

Cet organisme lui refusait l'accès au secteur 2, en raison du non respect des strictes conditions de l'article 35-1 de la convention médicale de 2011.

1200 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967; Attendu que pour rejeter la demande de la banque tendant au paiement par Mme Z... des intérêts échus du 22 juin 1984 au 22 avril

à l'ordre public international français, peu important que la signature du greffier fût prescrite à peine de nullité tant par le droit français que par le droit djiboutien, la cour d'appel a violé l'article

6 susvisé, retenu par les premiers juges pour prononcer la nullité de l'acte du 26 novembre 1982, n'était pas visé par les articles 35 et 35-1 du décret de 1953 qui définissent les clauses d'ordre public

la fourniture de cartons d'emballage était indispensable à la réalisation de la poursuite de l'activité n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles

35 ; "L'infraction aux délais de paiement impartis par l'article 35 n'est donc établie que pour les livraisons du lait des premières décades du mois de novembre et décembre 1993 ; "Le délit n'est

délibéré et statué sur les actions publique et civile, aucune nullité n'est encourue ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, concernant l'arrêt du 20 octobre 1998, pris de la violation de l'article

fixée au 29 juillet et que la rétention ne peut être ordonnée que pendant le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article

PUBLIC ; QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE SOIENT SPECIFIES LE SENS ET LE CONTENU DESDITES REQUISITIONS ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

4 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, ainsi que de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'enfin, si la preuve offerte de la vérité des faits doit se rapporter à des actes antérieurs

ASSIGNE LADITE SOCIETE EN VUE D'OBTENIR SA CONDAMNATION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI DECLARE QUE L'ANCIEN ARTICLE

favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celles des véhicules importés d'autres Etats membres, le Tribunal a violé le texte susvisé; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 35 DU DECRET DU

REGARD DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI QUI S'ATTAQUE A UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE LA CONCERNE PAS ; MET LA SOCIETE IGEDECO HORS DE CAUSE AU REGARD DE CE MOYEN ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE DU TRESOR DOIT S'EXERCER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 35 ET 80 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QU'AINSI LES GARANTIES DONT

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité