judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement du solde débiteur du compte ; que la cour d'appel a constaté que la banque n'avait pas respecté son obligation d'information de la caution prévue par l'article

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

visites et saisies litigieuses ont été rejetés par arrêt n 839 D de la chambre commerciale financière et économique du 4 avril 1995 ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Vu l'article

novembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

n'est pas susceptible d'entraîner la cassation totale par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, que les moyens ne sont pas fondés; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

l'employeur : Attendu que la société Sovac fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

4, 5, 455, 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile, des articles 1153 du Code civil et de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, une insuffisance de motifs au regard des articles 1326 et 2015

septembre 1987, le président du tribunal de grande instance de Limoges a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, en vertu de l'article

juin 1988 le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article

octobre 1988, le président du tribunal de grande instance de Saverne a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article

juillet 1988 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

; Joint les pourvois n° Q 99-30.217 et n° T 99-30.220 qui attaquent la même ordonnance et font état d'un moyen identique ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu l'article

; Joint les pourvois n° R 99-30.218 et n° S 99-30.219 qui attaquent la même ordonnance et font état d'un moyen identique ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu l'article

pas susceptible d'entraîner la cassation totale par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur la première branche : Vu l'article

FRANCAIS AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE CES DEUX EXPROPRIATIONS ; QUE CES INDEMNITES AYANT FAIT, AU COURS DES PROCEDURES, L'OBJET DE CONSIGNATIONS SUCCESSIVES, LES EXPROPRIES SE FONDANT SUR L'ARTICLE

notifiées à la caution dans les délais requis jusqu'à l'extinction de la dette cautionnée et si elles comportaient bien l'ensemble des mentions exigées par les dispositions de l'article 48 de la loi du

droit de demander à la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, de fixer sa créance à un montant supérieur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

1988 le président du tribunal de grande instance de Sarreguemines, a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en vertu de l'article

cautions solidaires de la société, au paiement de la somme de 145 617 francs avec les intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'obligation d'information de la caution à laquelle sont tenus, en vertu de l'article