AVRIL 1976 A SAULNIER QUI INTERJETA APPEL LE 31 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972, DES ARTICLES 3, 8, 9, 18 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE

314-1 et 314-10 du Code pénal, 1843 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3

Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 668/01 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée,

Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 667/01 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mai 2001, qui, pour constitution de partie civile abusive et dilatoire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Xavier X..., administrateur judiciaire, administrateur au redressement judiciaire de la société Mirabeau, domicilié ..., 3 / M.

de l'organisation judiciaire, des articles 593, 668, 672 et 674 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Bernard X...

le défaut de comparaître ; que, selon l'article 468, alinéa 1er du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir une décision sur le fond,

N° K 21-86.205 FS-N N° 01439 SL2 3 novembre 2021 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° E 21-86.200 FS-N N° 01441 SL2 3 novembre 2021 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Promo+ de construction vente a été mise en redressement judiciaire le 26 septembre 2014 ; que, par une décision

X... de ses obligations de caution, la cour d'appel a violé les articles 2037 du Code civil et 159, alinéas 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les ordonnances du juge-commissaire ne sont

653-8, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour sanctionner par l'interdiction de gérer le dirigeant

L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte du premier

Vu les articles L. 431-5 et L.431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixe du pourvoi S 24-17.384 formé par Mmes [B] et [O] [L] et MM.