809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions qu'une vidange complète et efficace de la fosse d'aisance devait nécessairement s'accompagner d'une

l'y invitait la MAIF, sur la double mention de l'association et de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/

des ouvrages édifiés sur la parcelle, les juges d'appel ont tranché des difficultés sérieuses et, excédant leur pouvoir, violé l'article 809, paragraphe 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

802 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1

par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 7.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 2015 du Code civil ; alors, de deuxième part, que si la cour d'appel avait consenti à rechercher, comme elle y était invitée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fixant le montant de la provision à la somme de 50 000 francs sur la somme de 56 000 francs demandée, sans justifier avoir fixé le montant

000 francs ; que l'ordonnance attaquée qui se fonde sur le maintien de cette condamnation sera donc annulée par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

809 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en mettant à la charge de la société Aga la preuve à rapporter du préjudice qu'elle avait subi du fait

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

808 et suivants du nouveau code de procédure civile ; 2 / que constitue une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés la question de savoir quelle partie a fait obstacle à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M.

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des mêmes textes, affirmer que "le droit à commissions

X... comme gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1846-2 du Code civil; 2°) que la décision de l'assemblée générale de la SCI s'imposait aux associés tant que

809 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 18-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 fait obligation au chef d'entreprise d'identifier les métiers et effectifs nécessaires à l'offre et