dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne

susvisé ; Mais attendu que, selon l'article 169, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

873, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 4.

L. 621-103 du code de commerce, était forclos et que sa créance était éteinte, que l'inscription de cette créance n'ouvrait pas droit à un nouveau délai de réclamation, lequel avait expiré 15

des relations « établies » au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

873 du nouveau Code de procédure civile, ne peut prescrire aucune mesure conservatoire ou de remise en état à l'encontre d'une société sans avoir caractérisé le dommage imminent que celle-ci pourrait

1226 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil et 873, alinéa 1, du code de procédure civile

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société SGB justifiait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et disposait de la personnalité

2321 du code civil, ensemble l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 16 B précité, après une vérification fiscale ; Attendu qu'en outre, le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que, comme

suivants du Code des communes reprenant l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 ;.

1251, 3° du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en particulier, en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée madame Y...

873, alinéa ler, du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite

L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-17 du code du travail, 4, 5 et 873 du nouveau code de

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M.

sa décision de base légale au regard des articles 14, 861 et 870 du code de procédure civile.