à l'article L. 212-5 du code du travail ; que le décompte de ces heures supplémentaires a lieu par semaine civile et doit figurer sur le bulletin de paye ; qu'après accord entre l'employeur

L. 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail.

susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation de la salariée au titre

W... une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-5 du code du travail, l'article L. 1235-2 du même code ne s'appliquent

[Z] a, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, droit à la réparation de son préjudice de perte injustifiée de son emploi résultant de son licenciement

1232-1, 1234-1, 1234-9 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ que les restitutions consécutives à l'annulation d'un acte ont pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur, ne pouvant s'en

1315 du code civil, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail.

travailler et de ne pas se tenir constamment à la disposition de son employeur », la Cour d'appel a violé l'article L.3122-2 du Code du travail pris dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article

L. 1234-1 et L. 1235-4 du code du travail ; que conformément à la législation belge, « en vertu de l'article 39 paragraphe 1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la partie qui

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 9.

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail » , ALORS QUE la réintégration d'un salarié en exécution

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au salarié d'établir la réalité du fait qu'il invoque pour justifier son comportement qui lui est reproché par

[E] la somme de 15.016,63 € au titre du travail dissimulé ainsi que 1.800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 8221-5 du code du travail répute

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que constitue une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire, le fait, pour un salarié

d'essai ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail (devenu L. 1231-1) dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ;

L. 1235-5 du Code du travail.

employait habituellement moins de onze salariés; qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'intéressée peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi; que si elle ne

a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.