L. 134-1 et L. 134-2 du code de commerce et 31 du code de procédure civile.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 7.

L. 231-2, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

X... était ou non en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967, et

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

[J] [X] [W] fonde son action en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er avril 2009 sur la violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce et de l'article

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

L. 823-7 alinéa 2 du code de commerce ; 2°) Alors que, subsidiairement, l'article L. 823-7 alinéa 1 du code de commerce prévoit que l'action en relèvement peut être prononcée sur demande du conseil

de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation étant réunies puisque ces accords concernent vingt-quatre propriétaires sur 34 et 147 732 m sur 239 144 m soit respectivement 70,58 % des expropriés et

mars 1990) de fixer celle-ci à 1 234 000 francs, alors, selon le moyen, "1°) que, dans ses conclusions signifiées les 13 décembre 1989, 9 et 30 janvier 1990, la société Richard Maraut avait expressément

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

précités du protocole, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 2324-4 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral qui répond aux conditions de validité

l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société

1134 du code civil, ensemble les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour condamner la société CGI BAT à payer à M. et Mme X... la somme de 19

X... et Mme Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et rejeté la demande de prestation compensatoire formée par cette dernière ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237

l'aggravation constante de la dette de la SARL Saint Barth qui ne peut de bonne foi ne rien payer du tout au prétexte que le compte de charges-provisoire par nature et contractuellement ab initio traité comme

(les consorts X...) ont été appelées dans la cause ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 13-18. 937 : Vu l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour dire