L.1235-4 du code du travail l'article L.1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

étant la conséquence d'une faute grave et ne fera pas droit à cette demande ; que sur les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés pavés afférents, vu l'article L. 1234-1 du code du

L. 1232-1 et L. 1331-1 du Code du travail ensemble le principe selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, sauf

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 11.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Restauration à l'intéressée à l'occasion de son licenciement notifié le 26 juin 2013 ; Attendu qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une

La nullité du licenciement ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis d'une durée de trois mois en application de l'article L 1234-1 du code du travail et de la convention collective

, a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil applicable au litige ; ALORS ENFIN QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

en application de l'article L. 1234-1 du code du travail ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le quantum des condamnations prononcées par les premiers juges des chefs sus visés ; qu'en

[I] et dans son intérêt, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du code du travail, ensemble la règle non bis in idem.

L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 1235-5 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant

Il résulte de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

de ses propres constatations, a violé derechef l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.1222-1 du Code du travail.

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L. 1234-1 du Code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie