Dès lors, le grief de l'article L. 653-5-3° du code de commerce est établi à l'égard de M. Q....

L. 213-1-1 du Code du travail issues de la loi du 9 mai 2001 ont défini le travail de nuit comme étant celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin alors que la société Carrefour avait continué

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355, du code civil et L. 231-6 du code de la construction

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

X... sur la marque "J'M Y..." aux produits des classes 21 et 25 ainsi qu'aux services de la classe 42 autres que la restauration, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la

susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu qu'après avoir

R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que si, par application de l'article R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue

Les demandeurs répliquent que l'article L. 235-9 du code de commerce n'est pas applicable en présence d'une demande d'annulation qui est du droit commun des contrats comme en l'espèce la fraude et que

808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1792-6, ajouté par la loi du 4 janvier 1978, du Code civil; 2°) qu'en ne soufflant mot de la condition particulière stipulée dans l'avenant de transfert

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1543 du Code civil" et ajoute qu'elle "représentera, au jour de son remboursement, le même pourcentage de la valeur de ladite Officine de pharmacie" ; Que l'article 1543 du Code civil énonce que les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 28 avril 1988,

FH..., tous deux domiciliés [...] , 230°/ M. AA... HL..., domicilié [...] , 231°/ Mme IR... HL..., domiciliée [...] , 232°/ M. MY... HL..., domicilié [...] , 233°/ Mme MC...

L. 267 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 235-ter-C, 235-ter-J du Code général des impôts, l'article 163 duodecies de l'annexe II du Code général des impôts, les articles L. 951-12

situation juridique devant s'appliquer à cette location est définie par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.