L 1226-9 du Code du travail (ancien article L 122-32-2).

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

un motif économique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en toute hypothèse, la connaissance du motif économique de

, ETAIT APPLICABLE AU CONTRAT LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT, M.

2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil et les articles 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19

l'action en relevé de forclusion de l'appelante, au regard des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce ; que cet article, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014-art

également que lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il soit fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 du code civil ; Attendu que si, comme le font valoir les requérants, aucune

AUX MOTIFS D'UNE PART QUE selon l'article L 321-4-1 du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre des licenciement est au moins égal à dix dans une même

1987, une catégorie de véhicule distinct de l'ambulance seul visé dans l'acte de vente, la cour d'appel a dénaturé l'acte authentique de vente, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à

121-3 du code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que le délit de non-justification de ressources prévu par l'article 321-6 du code pénal est un délit intentionnel

L 622-26 du code de commerce ; que néanmoins dans l'hypothèse d'un relevé de forclusion, comme le rappelle M.

L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au cours de la seconde réunion du comité d'entreprise

dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 14.

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail.

L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

(MeurtheetMoselle), 2°/ de l'Association Interdépartementale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce de Meurthe-et-Moselle, ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 3°/ de l'Association

Le délai expire le dernier jour à minuit, en application de l'article 642 du même code.

article L. 122-14-1) du même code.