74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 1110 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que les appelants se seraient contredits en soutenant qu'aucun compte d'exploitation prévisionnel

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

dubitatifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'enfin faute de répondre aux conclusions de la société Hauraton faisant valoir que le salarié qui réclamait à la

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

juin 1997, la cour d'appel a entaché sa décision d'insuffisance de motifs au regard des dispositions de l'article 388 du Code procédure pénale et violé, en conséquence, l'article 593 dudit code ; " 2

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une

425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans sa rédaction applicable en la cause, l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile concerne "s'agissant des personnes morales

4, 5 et 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée et des articles 6 et 5 des décrets n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960 modifiés ; qu'en se déterminant par des motifs contraires, la cour d'appel a

27 novembre 1991, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 152

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une

décembre 1992 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 ancien du Code de procédure pénale alors applicable ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

748 c du code de procédure civile ; qu'en outre, s'agissant d'une demande de conversion de la saisie en vente volontaire, ce qui est le cas en l'espèce, l'article 745 a du code de procédure civile dispose

1103 du code civil, anciennement article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1591 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 4-b de la promesse unilatérale de cession précise que le prix définitif

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu les articles 5 de la loi du 2 janvier 1978 et 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980, devenus les articles L. 741-4 et D. 741-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu