X... n'avait pas fait valoir ses droits aux repos dans les deux mois suivant leur acquisition, a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs

Y... sur l'horaire suivi, découlant de cette exécution et de l'absence de toute protestation, la cour d'appel de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212

Les conventions ou accords définis par le présent article doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par les deuxièmes alinéas des articles L. 212-1 et L. 212-7.

stage auprès des juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent qu'assister, sans y participer, au délibéré de la juridiction ; qu'ainsi, l'arrêt a violé la loi n8 75-631 du 11 juillet 1975 et les articles

deux heures par semaine, les heures qu'elle avait effectuées au-delà de cette limite devaient lui être payées, non pas au taux normal, mais au taux majoré prévu pour les heures supplémentaires par l'article

du travail, l'a condamné à 155 amendes de 100 francs chacune ainsi qu'à 289 amendes de 120 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n'apporte pas la preuve qu'il s'agissait d'une période d'essai prolongée; qu'elle a été contrainte d'occuper un emploi temporaire d'une classification inférieure; que la cour d'appel a violé l'article

la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, si l'article 2 de la convention collective des banques offre le choix aux salariés des professions annexes employés

aurait dû rechercher, ce qu'il n'a pas fait, si la durée de travail mensuelle de ces salariés était inférieure d'un cinquième de la durée légale ou conventionnelle du travail et qu'il a donc violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 145 paragraphe 4 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenu l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 212-4 et D. 141-3 du Code

supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une telle convention de forfait ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

peut être considéré comme étant à la disposition de l'employeur qui n'exerce, de fait, aucun pouvoir de direction sur le salarié à cette occasion ; que faute de remplir les conditions cumulatives de l'article

soit la durée prévue par le contrat, sans l'accord de Mme Y..., était constitutif d'une faute de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

complémentaires jusqu'à mi-février 1986 et que cette situation s'est en réalité poursuivie jusqu'au 24 avril 1986 ; que par lettre du 14 avril 1986, le salarié a demandé à son employeur l'application de l'article

afin de pouvoir intervenir d'urgence ; qu'elle ne pouvait donc demeurer à son domicile personnel et vaquer librement à ses occupations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation et 121-3 du Code pénal : Les moyens étant réunis ; Vu l'article L. 213-1 du Code

effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en rejetant sa demande au motif qu'il n'apportait pas une preuve suffisante des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'article

fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que violent l'article

douze semaines consécutives antérieures à cette date, elle avait effectué plus de 68 heures par mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article