LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu que tout syndicat est

[V], pigiste au Figaro et à L'Express n'était pas soumis à cette obligation, le tribunal a violé par refus d'application le texte précité. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-2 et L. 2314

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi libellée : "Les dispositions des articles L. 2314-16 et L. 2324-15, en leur alinéas

aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel

L. 2312-36 du code du travail, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les dispositions de l'article R. 2323-12 du code du travail, pris en application de l'article L. 2323-8 du même code

articles L.2323-8 et L.2323-9 ; que, selon l'article L.2325-40, l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise et le président du Tribunal de grande instance est compétent en cas de litige

Ce faisant, le protocole d'accord préélectoral n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2314-30 du code électoral mais a au contraire fait application de l'avant dernier alinéa de l'article 2314

L. 2323-8, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour limiter le montant des honoraires dus à l'expert, l'arrêt retient

incidence sur la décision attaquée, il peut être considéré que le tribunal a visé en réalité l'article R. 2314-25 dudit code ; que cet article, applicable à la cause, dispose que le tribunal d'instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 2314-31 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la dénonciation d'un protocole d'accord préélectoral n'étant soumise à aucune des règles de forme et de délai de l'article L. 2261-

L.2322-4 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'Union locale CGT aux dépens ALORS QU' en vertu de l'article L.

L. 2314-19 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 9.

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord collectif intitulé "accord cadre relatif au vote électronique pour les élections

. : Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le