écartée que dans le cas où les écrits litigieux sont étrangers à la cause et que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que, si l'immunité interdit toute

avec sursis, à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° P 18-10.388

Fernand PPP..., et d'homicides et blessures involontaires et complicité de tromperie aggravée pour Mme Elisabeth QQQ... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2013 où étaient

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; qu'en outre, le tribunal correctionnel a statué au fond après un débat contradictoire au cours duquel les parties ont toutes eu la possibilité d'exercer régulièrement leurs droits ; " alors que les

audition sur commission rogatoire et de tout constat d'expert, que tous les intervenants s'étaient abstenus de provoquer des mesures permettant de combattre le sinistre mais qu'il restait à déterminer

, avait rappelé le détournement de courrier ; et aux motifs propres que dans l'exposé des faits, il était clairement mentionné que la lettre était destinée à Juliette K... et que tous les participants

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 747 FS-P Pourvoi n° N 18-20.691 R É P U B L I Q U E F R A

[I] et [V] au cours de laquelle ils parlent de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la durée du crédit, l'emprunteur s'interdit, à moins d'accord préalable et écrit de la banque de réaliser tout ou partie de leur patrimoine immobilier ou de l'apporter à une société ou toute personne

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 5 juillet 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 826 FS-P+B+R+I Pourvoi n° S 16-16.455 R É P U B L I Q U E F R

demandent, en tout état de cause, l'annulation de tous les actes relatifs aux saisies réalisées par les forces militaires françaises et des procès-verbaux de remise de ces objets aux officiers de police

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° P 16-21.995 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le