X..., dirigeant à la fois des sociétés Geomap et Visiograph, se devait de faire établir les comptes sociaux et de les communiquer aux actionnaires, ceux-ci n'ayant pas le devoir de les vérifier eux-mêmes

avait perdu plus de la moitié de son capital social (7.622 euros), et sur l'exercice clos au 31 décembre 2006, par l'inscription non justifiée d'une somme de 137.204 euros au poste "provision réglementée

ou les contrats, un capital de 2,5 MF alors que l'augmentation du capital était tout à fait fictive ; qu'il n'existait aucun local ou entrepôt propre à stocker divers matériels vendus, qu'aucun lien

Lorgec aurait été dans l'incapacité d'assurer... vous m'avez également précisé que le recours à la société Lorgec pour assurer moins de prestations, représentait un coût trois fois supérieur que celui

pendant trois mois) ; qu'il appartient aux appelants de démontrer que cette mésentente entre deux associés nuisait à l'intérêt social ou au fonctionnement de la société ; qu'en l'espèce, les appelants

juin 2012, et d'AVOIR dit que les intérêts échus seront capitalisés, dès lors qu'ils seront dus, pour une année entière à compter du 26 avril 2012.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Arbatax et du Y... Perfectis II, l'avis de M.

de solidarité à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; 2°) Des sociétés à responsabilité

représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations

, contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte-d'Azur, société

sociaux, ainsi que l'a relevé le tribunal, en l'occurrence son représentant légal lors de la signature de l'acte, lequel répondra le cas échéant d'une faute de gestion si elle lui est reprochée, dans

la société B...

pour moitié, le capital social.

Mob'util a fait l'objet d'un redressement fiscal pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; que M. et Mme X..., associés de cette société, ont également subi un redressement à raison de

social et qui, par six conventions, a chargé cette société dont N...

Yeo International: que selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur ; que le montant de

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme O... et de la société N...

SUPPOSANT UN USAGE DE BIENS DE LA SOCIETE CONTRAIRE SEULEMENT A L'INTERET SOCIAL, ET LE DELIT DE DETOURNEMENT D'ACTIF SUPPOSANT NON SEULEMENT UN USAGE DE BIENS DE LA SOCIETE CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI

Saint-Augustin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Saint-Augustin à verser à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

En janvier 2014, plusieurs incidents de paiement ont eu lieu, et en mars 2014, l'association a cessé de régler ses dettes de Sécurité sociale.