la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1993), qu'un arrêté préfectoral du 2 août 1977 a autorisé la société civile Ptolemais (SCI), société d'attribution

X... , certains relevaient d'autres secteurs géographiques d'attribution et ne pouvaient donc être entrés en relation avec ce dernier, sans une intervention de sa part, soit directe, soit indirecte par

.. et Mme Marie A... se sont mariés le 15 décembre 1928 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat de mariage du 13 décembre 1928 comportant une clause d'attribution

à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action ; que le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation relative à une saisie-attribution

mis à la disposition de l'association et des artistes et chercheurs pour leurs travaux, les revenus des bénéfices de la vente étant attribués à l'association pour la gestion de l'appartement et l'attribution

Mme [R], sa conjointe survivante (la conjointe survivante), a sollicité l'attribution de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès prévues par les statuts du régime complémentaire d'assurance

ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation qui est devenue impossible par son inaction n'aurait pas été efficace ; qu'il incombe donc à la banque, qui, en s'abstenant de demander l'attribution

Y... ne justifiait pas que l'attribution de deux pas de compétence dont il avait bénéficié entre 2007 et son départ en 2012 ne reflétait pas l'accroissement de ses compétences professionnelles relevé par

les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, au jour de l'acte de saisie qui emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution

, la société Orlymmo a entrepris l'exécution forcée de l'expulsion et du paiement des sommes dues ; que la société Optique ABC, contestant, devant le juge de l'exécution, les procédures de saisie-attribution

comme l'indique l'ordonnance de référé attaquée) du 29 mai 1969 étendue par arrêté du 27 avril 1973 définissait le travail de nuit comme le travail effectué entre 22 heures et 5 heures, prévoyait l'attribution

société Bronner de lui restituer la somme de 1 524 490,17 euros ; que le 4 juillet 2002, la banque a fait signifier à la société Renault un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution

X... a obtenu sa condamnation à lui verser une certaine somme ; qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la banque entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, il a introduit

dossier au nom de Mohamed Y..., lui ayant également demandé d'intervenir pour régulariser les conditions de son séjour en France ; qu'il avait été préalablement mis en contact avec Paul X... pour l'attribution

société); que le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision "contre remise de cautions bancaires du montant des condamnations"; que la société a fait procéder à deux saisies-attributions

même s'il préfère bénéficier de leur ajournement ; que l'article 25-1 des statuts fixe cet âge minimum à 55 ans, pour les femmes ; qu'en énonçant que l'âge de 60 ans est l'âge minimum d'attribution de

complémentaires, la gare routière précise bien que ce n'est qu'à partir de 1980, que la nouvelle direction arrivée à cette date à la tête de l'affaire a imposé un certain nombre de critères pour l'attribution

enfin, que par ses conclusions régulièrement déposées, l'OGEC d'Alzon avait fait valoir que la circulaire ministérielle proposait comme palliatif à la suppression des enseignements, non seulement l'attribution

de la maîtrise d'ouvrage ; qu'en énonçant que cette disposition permettait au maître de l'ouvrage de confier à un mandataire diverses attributions relevant de la maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a dénaturé

[R], alors : « 1°/ que ne peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données issues d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules