CFTC des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession de salarié intérimaire, alors « qu'une organisation syndicale ne peut exercer une action en justice en faveur d'un salarié

professionnels ont le droit d'ester en justice ; qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect

des délégués syndicaux suppléants désignés par le syndicat CGT, a annulé les désignations, a statué à bon droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi

d'activités libérales est autorisé " et que " l'exercice d'activités non libérales, comme de toute autre nature que ce soit : syndicale, confessionnelle, bureaux commerciaux ou administratifs, etc..,

et ne démontrent pas la réalité d'une décision prise par la direction de l'Y... pour empêcher X... d'exercer pleinement son mandat syndical pendant la période de suspension ; que d'autres attestations,

présumer que la décision de radiation du demandeur a été prise dans un contexte de tension entre certaines organisations syndicales, dont syndicat Sud-Rail Strasbourg et la direction SNCF Mobilités, et

des fonctions d'un membre du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical et pour infraction aux prescriptions de l'article L. 122-29 du Code du travail, et qui a déclaré civilement responsable

abus du salarié, délégué syndical, dans l'exercice de la liberté d'expression, a violé les articles L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée

Si à l'issue des 4 ans, le salarié souhaite poursuivre l'exercice d'activités représentatives et/ou syndicales à 100 %, ou encore souhaite réintégrer dans un emploi ne comportant pas de sujétions de service

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT a procédé le 8 mars 1999 à la désignation d'un délégué syndical au sein

Y..., représentant syndical au comité d'entreprise et délégué du personnel, a reproché dans une correspondance du 18 août 2008 adressée à Mme Z..., directrice des ressources humaines, d'avoir recueilli

Le 19 novembre 2018, le syndicat CFDT a désigné Mme T... en qualité de délégué syndical au sein de l'Hôtel George V. Le 20 décembre, il a désigné M.

; que l'article L.2141-5 du code du travail, interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

de mener des négociations collectives avec l'employeur est un élément du droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, tel que prévu par

D... n'a entravé ni les droits d'une section syndicale, ni ceux d'un délégué syndical strictement définis aux articles L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail, d'autant plus que l'employeur n'a pas

AJ..., les fédérations Conseils parents élèves du Rhône, Syndicale unitaire, Gauche Alter Lyon, Gauche unitaire, la Ligue des droits de l'homme, le MRAP, le NPA 69-Nouveau parti anticapitaliste section

X... de ses demandes tendant à voir constater la discrimination syndicale et la méconnaissance par l'employeur de l'accord collectif d'entreprise sur le droit syndical, d'AVOIR rejeté en conséquence ses

[J], [I] et du syndicat maritime Nord le fait pour M.

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'an moins cinquante salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.