pas la démolition de la façade, le renforcement des structures du plancher et la reconstitution du mur au premier étage indiqué dans la facture complémentaire et que ces travaux, qui avaient dû être réalisés

L'expert a constaté la réalité et l'importance de ces travaux : " l'ensemble de ces travaux a été réalisé par le ménage " (page 2). / Les travaux en question ont consisté à améliorer l'immeuble ancien

sur le pourvoi principal formé par la société Hôtel de l'Esplanade et la société civile financière Vauban ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1977 la capacité de l'hôtel de l'Esplanade a été augmentée

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M.

passif admis et de l'actif réalisé ; que l'insuffisance est dans le cas d'espèce certain ; qu'il convient de se baser sur la déclaration des créances et sur les actifs déclarés et réalisés ; que le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° C 15-14.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 223 F-P+B Pourvoi n° E 16-14.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 1102 F-D Pourvoi n° X 18-14.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

1989, la société Tresch Bonnes caves alsaciennes (la société Tresch), aux droits de laquelle intervient la société Financial, s'est engagée à souscrire à une augmentation du capital de la société X...

X... demandait le bénéfice d'accords non étendus annexés à la convention collective, comportant des barèmes minimaux et augmentations pour les pigistes, signés par le syndicat patronal SHPH devenu SPPMO

ont été présentés, tant pour le montage financier de l'opération que dans le choix d'un site et la construction d'une usine, étaient intitulés " Dossier Z... " ; que la marque Fraimust a été déposée au nom

En outre, ayant retenu que ces rémunérations forfaitaires ne correspondaient à aucun travail effectif réalisé dans l'intérêt de la société et n'avaient d'autre objet que d'augmenter artificiellement les

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° Z 17-16.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1003 F-D Pourvoi n° E 17-16.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° X 17-16.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... ; que le 26 juillet 2007, cette assemblée générale extraordinaire a approuvé l'augmentation de capital souscrite par la seule société Identicar France, entraînant la réduction de la participation

emprunté, et que la part d'intérêts non réglée durant les premiers mois font l'objet d'un report avec une capitalisation mensuelle et un cumul ; qu'en décidant néanmoins que le prêt consenti à M. et Mme

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10192 F Pourvoi n° F 19-11.121

[V], entrepreneur ayant réalisé les travaux de remblai pour le compte de M.