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37 511 résultats pour « avances sur salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137267ecd5801467742600a

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

, que la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire minimum de base pour constituer avec lui une garantie salariale globale à comparer avec le salaire réel de chaque salarié, de sorte qu'elle ne constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01459

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

sommes à titre de rappel de salaire selon l'ancienneté au 1er août 2002, indemnité de requalification, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

couverte par la nullité de la rupture et d'indemnité pour licenciement nul d'au moins douze mois de salaire ; AUX MOTIFS QUE sur le statut de salarié protégé de M.

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5267

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

, même si elle est suivie d'une reprise de travail à mi-temps ; que la période travaillée à mi-temps pour raison de maladie, pendant laquelle le salarié est privé d'une partie de son salaire, constitue

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427760

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

"directeur d'établissement niveau 2" avant cet avenant, obtenait du fait de ce dernier un nouveau grade de "cadre classe I niveau 2" qui faisait passer son coefficient de base de 668 à 800 ; ce document

Source officielle
CC

cr

éboutée de ses demandesc/Guy A

61372569cd5801467741d814

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

au nombre d'ouvriers ayant effectivement travaillé sur le chantier ; "qu'en conséquence, la preuve n'étant pas rapportée que des sommes aient été versées par la société Somagel, comme étant des salaires

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd5801467741794b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

annuel calculé en ajoutant au salaire effectivement perçu pour le mois d'août 1997, les salaires qu'il aurait pu recevoir s'il avait bénéficié du même coefficient au cours des onze mois nécessaires pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00563

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son

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CC

soc

613723f4cd580146774105a1

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des salaires et des indemnités de congés payés afférentes à la période du 1er juin 1994 au 1er janvier 1995

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00916

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de ses contrats de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et de sa demande de rappel de salaire subséquente

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01560

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Les calculs relatifs au rappel de salaire fournis par la salariée sont précis et conformes aux textes de la convention collective. Ils ne sont pas contestés.

Source officielle
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soc

61372121cd580146773f13a5

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

X..., ont été calculées de 1975 à 1979 par référence au salaire réel ; qu'à la suite de l'avenant du 25 janvier 1979 comportant un tableau des catégories et échelons, la société attribua au salarié le

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CC

soc

613722dccd580146774026d8

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... relevait de l'Inspection d'Académie qui le notait, décidait de son avancement et le soumettait à des inspections et en outre, qu'il restait maître de son emploi du temps; Qu'en statuant ainsi alors

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CC

soc

6137232bcd58014677406553

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

que leur employeur n'ait signé avec l'Etat une convention du FNE afin que les salariés bénéficient le plus longtemps possible d'un salaire ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00711

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01106

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de salaires correspondant au temps de trajet effectué par le salarié, la cour d'appel a affirmé que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01053

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

A la suite du refus du liquidateur de demander à l'AGS d'avancer les sommes correspondant aux rappels de salaires et congés payés au motif qu'elles ne rentraient pas dans la garantie de cet organisme,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201348

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

relevé que Mme J... avait débuté son travail chez son troisième employeur le 11 décembre 2017, avant d'être placée en arrêt de travail à compter du 26 décembre 2017, que le salaire de base servant au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de base, dans le salaire de base, constitue une modification du contrat de travail ; qu'une telle modification, décidée unilatéralement, sans l'accord du salarié, révèle une faute suffisamment grave de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00797

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les accords de modulation sont inopposables au salarié et de le condamner à verser un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors : « 1°

Source officielle

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