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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137267ecd5801467742600a
21 juin 2006
, que la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire minimum de base pour constituer avec lui une garantie salariale globale à comparer avec le salaire réel de chaque salarié, de sorte qu'elle ne constitue
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01459
17 octobre 2018
sommes à titre de rappel de salaire selon l'ancienneté au 1er août 2002, indemnité de requalification, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742
6 avril 2016
couverte par la nullité de la rupture et d'indemnité pour licenciement nul d'au moins douze mois de salaire ; AUX MOTIFS QUE sur le statut de salarié protégé de M.
6137219acd580146773f5267
14 novembre 1991
, même si elle est suivie d'une reprise de travail à mi-temps ; que la période travaillée à mi-temps pour raison de maladie, pendant laquelle le salarié est privé d'une partie de son salaire, constitue
cr
613726a8cd58014677427760
3 janvier 2006
"directeur d'établissement niveau 2" avant cet avenant, obtenait du fait de ce dernier un nouveau grade de "cadre classe I niveau 2" qui faisait passer son coefficient de base de 668 à 800 ; ce document
éboutée de ses demandesc/Guy A
61372569cd5801467741d814
23 novembre 1995
au nombre d'ouvriers ayant effectivement travaillé sur le chantier ; "qu'en conséquence, la preuve n'étant pas rapportée que des sommes aient été versées par la société Somagel, comme étant des salaires
civ2
613724b1cd5801467741794b
21 décembre 2006
annuel calculé en ajoutant au salaire effectivement perçu pour le mois d'août 1997, les salaires qu'il aurait pu recevoir s'il avait bénéficié du même coefficient au cours des onze mois nécessaires pour
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00563
8 juillet 2020
n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son
613723f4cd580146774105a1
12 mars 2002
a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des salaires et des indemnités de congés payés afférentes à la période du 1er juin 1994 au 1er janvier 1995
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00916
14 septembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de ses contrats de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et de sa demande de rappel de salaire subséquente
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01560
24 octobre 2018
Les calculs relatifs au rappel de salaire fournis par la salariée sont précis et conformes aux textes de la convention collective. Ils ne sont pas contestés.
61372121cd580146773f13a5
14 mars 1990
X..., ont été calculées de 1975 à 1979 par référence au salaire réel ; qu'à la suite de l'avenant du 25 janvier 1979 comportant un tableau des catégories et échelons, la société attribua au salarié le
613722dccd580146774026d8
25 février 1997
X... relevait de l'Inspection d'Académie qui le notait, décidait de son avancement et le soumettait à des inspections et en outre, qu'il restait maître de son emploi du temps; Qu'en statuant ainsi alors
6137232bcd58014677406553
2 mars 1999
que leur employeur n'ait signé avec l'Etat une convention du FNE afin que les salariés bénéficient le plus longtemps possible d'un salaire ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00711
9 juin 2022
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01106
25 novembre 2020
de salaires correspondant au temps de trajet effectué par le salarié, la cour d'appel a affirmé que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01053
18 novembre 2020
A la suite du refus du liquidateur de demander à l'AGS d'avancer les sommes correspondant aux rappels de salaires et congés payés au motif qu'elles ne rentraient pas dans la garantie de cet organisme,
ECLI:FR:CCASS:2020:C201348
26 novembre 2020
relevé que Mme J... avait débuté son travail chez son troisième employeur le 11 décembre 2017, avant d'être placée en arrêt de travail à compter du 26 décembre 2017, que le salaire de base servant au
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959
13 juin 2018
de base, dans le salaire de base, constitue une modification du contrat de travail ; qu'une telle modification, décidée unilatéralement, sans l'accord du salarié, révèle une faute suffisamment grave de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00797
5 juillet 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les accords de modulation sont inopposables au salarié et de le condamner à verser un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors : « 1°
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