l'intégralité de son préjudice né du caractère illicite de son licenciement, représentant l'équivalent de 24 mois de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

, et L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail, d'autre part, sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en se fondant, pour débouter

[U] à Paris, l'information qui lui avait été donnée quant à l'ouverture de la procédure collective et les arguments relatifs à l'opération distincte de titrisation comme au mandat légal de recouvrement

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

A leur approche, le véhicule a démarré, a percuté et roulé sur un fonctionnaire de police qui tentait de l'interpeller, avant d'être intercepté. 3.

Gauthier, avocat général, M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé par les parties civiles : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

[D] [E], la cour d'appel a retenu que celui-ci était représenté par le représentant légal de la société car il n'avait pas d'intérêt distinct de celui de la société dans le cadre du plan de redressement

Lemoine, avocat général, et M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat ou avoué ; en cas de non comparution, les parties défaillantes sont citées de

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme U..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'association Fonds social juif unifié,

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT-HCRT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la clinique Galliéni, l'avis de

Pris de la violation de la loi, 1) En ce que l'ordonnance attaquée, en indiquant que l'effectivité de l'entretien ne pouvait être vérifié en l'absence de procès verbal distinct d'entretien d'avocat

Périer, avocat de la société Prisma média, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

, après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à l'audition de la personne concernée en qualité de témoin et, d'autre part, après l'avoir entendue, éventuellement assistée de son avocat, en ses

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

, d'activité et de direction entre l'employeur, partie au contrat de travail, et une entité juridiquement distincte ; que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe