cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la SCI "Le Clos Cinq", société civile immobilière, ayant son siège 9, place des quatre saisons

mais en tant qu'auteur principal, la participation de Robert Louis X... n'étant pas retenue ; qu'il est constant qu'il a perçu à l'occasion de la vente, puis de l'établissement d'un contrat de crédit-bail

X... ne l'ait réclamée en optant pour son versement en titres, qu'au moment de la saisine du juge prud'homal, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1992), que la société Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau, qui avait donné à bail, le 30 juin 1974, un appartement aux

entrepris par Gérard Julan et ses associés, pour le compte de la mairie de Baie-Mahault, pour faciliter l'avancement de ce projet de construction et obtenir sans délai d'Edouard Chammougon, maire de la

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 octobre 2022), le 1er août 1992, la société Fontcouverte (la bailleresse) a donné un local à bail commercial à la société L'Odyssée (la locataire) pour une durée de neuf

la société AIF pour 9 ans à compter du 1er avril 2009 ; un bail commercial passé entre la SCI Villa Mag les Acacias et la société A2PI pour 9 ans à compter du 1er avril 2009.

souverainement retenu, sans dénaturer les conclusions des parties, ni violer les textes visés par le moyen et sans préciser que le studio était, dans les faits, l'annexe d'un hôtel meublé, que l'activité saisonnière

février 2000 inclus" ; "alors que, d'une part, il résulte du procès-verbal d'audition de Lakhdar Y..., manager du département textile, que la vente portait sur plusieurs centaines d'articles des saisons

°/ qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Domegest en ce qu'elle a dirigé ses demandes exclusivement à l'encontre de la société Totem, cependant qu'il ressort de la déclaration de saisine

bonbons, frites et boissons fraîches à emporter, à l'exclusion de tous autres commerces et de toutes activités bruyantes, dangereuses et malodorantes, l'ont assignée en prononcé de la résiliation du bail

partie de ce premier bail, était un accessoire du bail rural ; Attendu que les consorts X... et l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire (UDAF), curatrice de Mme X..., font

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 2014), que les consorts X..., aux droits desquels se trouve la SCI PDF 2, ont donné à bail

[J] [V] de sa demande en résiliation du bail rural consenti à M.

(les consorts Y...) et au GAEC Jean-Pierre et Jean-Paul Y... de parcelles de terre qu'ils leur avaient données à bail, après avoir saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation

s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses du bail commercial à renouveler, sauf les pouvoirs reconnus au juge en matière de

(société ODIL) a, par acte sous seing privé du 2 décembre 1991, cédé le fonds de commerce de celle-ci à la société Collection ; que cet acte a été signifié à Mme X..., bailleresse des locaux pris à bail

Y...à bail emphytéotique de vingt-six ans, à usage de création et exploitation d'un camping-caravaning, village de chalets de vacances, terrains de sports et de jeux, piscine et attractions diverses ;

nécessairement des effets sur les candidats à la location, au moins autant que l'absence de cimaise et une corniche en mauvais état ; Que rien n'indique que la déformation de la porte de la salle de bains

reçu au greffe le 19 janvier 2005 ; qu'il ne saurait être fait droit à la demande de nullité du bail consenti par Mme Jocelyne D... veuve X... ; que M.