définies aux articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, il ne saurait en revanche trancher un litige portant sur une voie d'exécution ayant produit son effet antérieurement au jugement déclaratif

communautaire ne méconnaît pas la réalité juridique traditionnelle de notre droit sur les marques que seul le dépôt peut être créateur de ce droit de propriété, l'enregistrement n'ayant qu'une fonction déclarative

lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère

Mme X..., elle avait conservé la direction effective et donnait des ordres pour la marche de l'entreprise ; que le fait que ce travail n'était pas rémunéré n'est pas de nature à remettre en cause le caractère

au cours des périodes visées pénalement ; que l'élément intentionnel de l'infraction résulte du caractère systématique et de l'importance des irrégularités constatées ; que l'absence de souscription systématique

ainsi des présomptions selon lesquelles les sociétés Maraut UK Ltd, Cross Border Lease Management Limited et Maraut Fleet Management BV ne respecteraient pas en France leurs obligations fiscales déclaratives

. ; qu'ainsi, le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile le 31 janvier 1997 revêt un caractère abusif ; "alors, d'une part, que Claude Y..., partie civile, faisait valoir dans son mémoire

consécutives ; "aux motifs que "la persistance de Jeannine Y..., épouse X..., et de Mohamed-Zubair Z..., respectivement gérant de fait et gérant de droit, à ne pas satisfaire à leurs obligations déclaratives

G... déclarait aux enquêteurs trois jours après les faits, le 21 avril 2011 : « Le ton est monté entre les deux personnes [ ] Quand je suis allé derrière, le patron n'était plus là et X... m'a dit regarde

Y... coupable des faits de complicité de faux et d'usage de faux documents administratifs ; que le document CERFA renseigné, support déclaratif des demandes d'inscription sur les listes électorales, n'est

AUX MOTIFS QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE CE DERNIER DECLARAIT ABANDONNER L' AFFAIRE N' AVAIT PAS ETE ADRESSEE A LA JURIDICTION SAISIE ET NE CONSTITUAIT PAS UN DESISTEMENT, ALORS, D' UNE PART, QUE LA LOI N

la société Chez Pino ayant refusé de signer l'acte de vente du fonds de commerce en se prévalant de la nullité de la promesse de vente, la société La Place Caffe l'a assignée en constatation de son caractère

soutient pas avoir comptabilisé dans ses actifs le solde créditeur du compte ouvert au Luxembourg ; qu'il résulte de ces constatations que le contrat de caution conclu entre Mona Lisa et ICD revêt un caractère

En minorant ses bases déclaratives auprès de nos services, Monsieur X... n'a pas accompli auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux

X..., salarié de la société Liebharr France, qui déclarait s'être blessé à la jambe au temps et sur le lieu de son travail ; que la Caisse a adressé à M.

que son droit à indemnisation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en retenant, pour allouer à Mme X... une indemnité provisionnelle de 5 000 euros au titre de son préjudice économique, que le caractère

X... pour juger que ce dernier avait « cru vendre une table décorative des années 1950, insusceptible dune attribution particulière » et annuler la vente sur le fondement de l'erreur, sans rechercher si

la mesure où l'administration fiscale avait ignoré l'élection de domicile faite au cabinet de son conseil Me Y..., et notamment pour avoir persisté à exiger la production d'un mandat justifiant la capacité

prévenu coupable de non-représentation d'enfant ; "aux motifs que le 15 avril 2002, Isabelle Y... déposait plainte à l'encontre de son ex-époux, du chef de non-représentation d'enfant ; qu'elle déclarait

dans le litige l'opposant : 1°/ à L'État, dont le siège est [...] , pris en la personne du ministre de l'Écologie et de la Transition solidaire, 2°/ à la société SNCF réseau, établissement public à caractère