indu des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu, c'est-à-dire la raison pour laquelle l'hospitalisation n'aurait pas été médicalement justifiée

La caisse fait grief à l'arrêt de lui ordonner de cesser toute retenue et de restituer à la professionnelle de santé les sommes ainsi obtenues, et de la condamner au paiement d'une provision à valoir sur

Y... une sûreté pouvant être exercée « à première demande », ce dont il s'évinçait que le paiement reçu par celui-ci ne pouvait revêtir un caractère indu du seul fait que la dette cautionnée avait été

W... un indu au titre de l'allocation logement versée ; qu'il n'appartient pas à la cour d'accorder des délais de paiement.

d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines (la caisse) a réclamé à Mme X..., médecin anesthésiste-réanimateur exerçant au sein de la clinique Saint-Nabor à Saint-Avold, un indu

de la somme de 29 667,21 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant qu'aucun élément ne permet de déterminer le nombre et le montant des actes concernés par la notification d'indu, la cour

personne qui par erreur se croyait débitrice a acquitté une dette, elle a droit à répétition contre le créancier ; Attendu que les époux X... ont été victimes d'un vol d'objets mobiliers, dont une paire

Il s'en déduit que la prescription de l'action en répétition de l'indu court à compter du jour où l'auteur du paiement en a connu ou aurait dû en connaître le caractère indu et que, lorsque celui-ci résulte

Or, il n'est nullement établi que l'employeur ait été tenu dans l'ignorance du paiement de cette prime à Madame Z..., celle-ci a accédé au statut de cadre en 2001 et le paiement de cette prime n'a jamais

de procédure civile ; 2 ) que le juge qui constate qu'une instance en cours est susceptible d'avoir une incidence sur une créance déclarée est tenu de surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt passé

La justification de l'indu est caractérisée par la preuve de l'irrégularité de la facturation à charge pour le professionnel d'établir la preuve contraire.

arrêté du ministre du travail du 5 février 1946, avant le 1er juillet 1946 ; qu'en décidant que la connaissance acquise par la société AP Consultants d'une telle jurisprudence n'enlevait pas tout caractère

B... sont convenus de la cession définitive des droits à paiement unique reconnus par l'administration. 3.

D... ne produit aucune pièce pour justifier de la régularité des ordonnances mises en cause, quand il appartenait à l'URSSAF de faire la preuve du caractère indu des prestations versées, le tribunal, qui

L'arrêt constate que Pôle emploi n'a eu connaissance de son droit à agir en répétition de l'indu que par un courriel de la préfecture du 26 mai 2016 l'informant du jugement du 5 juin 2014. 8.

; que cette dernière a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu et d'une

de l'indu dirigée contre elle était irrecevable, aux motifs que, n'ayant jamais donné mandat à la société Ruys de souscrire une assurance, elle était sans lien de droit avec les assureurs et que le paiement

moyen unique : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a perçu des sommes indûment est tenu de les restituer avec les intérêts à compter du jour du paiement

Z..., étant tiers aux paiements indus, n'était pas fondé à solliciter la restitution des sommes versées par Mme X...

X... sur le compte de l'officine de pharmacie et que le paiement effectué en connaissance de cause ne faisait pas obstacle à l'exercice par Mme Z... d'une action en répétition de l'indu à l'encontre de