décembre 1980 non pas en qualité de secrétaire comptable mais de « gérante minoritaire rémunérée » ; que si Madame [X] fait valoir qu'elle produit « d'abondantes pièces, attestations, fax etc. de son activité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2018), la société Armonya développement (la société Armonya), qui avait pour activité principale la fourniture de matériels, a conclu une convention de coopération

en sa première branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société Banque des Antilles françaises ont cessé

E... épouse Y... auteur de fautes de gestion s'analysant en la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à l'état de cessation des paiements de la SARL Advance Construction

somme d'argent et qui sont également liquides et exigibles ; Attendu que pour condamner l'URSSAF au remboursement de la somme indûment perçue, l'arrêt attaqué retient qu'eu égard aux dates de la cessation

X... soutenait qu'il n'était plus PDG de la société MAT depuis le 7 janvier 1983 et qu'aucune action en report de la date de cessation des paiements de la société n'avait été mise en oeuvre par M.

X..., a été confirmée à ce dernier la proposition de poste de "chef de marché UK" à Sète, lieu de travail qui a été remplacé ultérieurement par celui de Londres ; que la "lettre d'engagement" comportait

, de rechercher si d'autres dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer ; « que l'article L. 122-12, alinéa 2 permettait au Conseil de fonder sa décision, même si la discussion et l'analyse ultérieure

objet social achat, vente, location, conception, exploitation de machines émettant et distribuant des coupons de réduction, régie publicitaire, communication, promotion, analyse financière et toutes activités

La SAS Cejip Sécurité est active dans un bassin d'emploi répondant au moins à la deuxième hypothèse prévue par le législateur.

dite SOCAF, a résilié ce contrat par lettre du 31 juillet 1979 ; que, la somme de 57 821,59 francs n'ayant pas été remboursée malgré l'inexécution des travaux, le syndicat, informé par la SOCAF de la cessation

en vertu d'un un contrat de qualification d'une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1992, a reçu de la société Y..., le 27 novembre 1992, une lettre lui notifiant la fin de son contrat pour "cessation

des docteurs Mussy, Allart, Badina, Catina, Feredj, Perfettini et Chaouat qui, en application de la loi du 6 juillet 1989, avaient demandé à l'autorité administrative l'autorisation d'exercer leur activité

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

La société Épargne sans frontières a alors été radiée du second registre, pour cessation d'activité, par l'Organisme pour le registre des intermédiaires d'assurances (l'ORIAS). 5.

étendue le 22 juin 1992 à deux sociétés dont l'Immobilière Bust (société Bust), avec mission d'établir pour ces trois sociétés l'historique et l'origine des difficultés, de déterminer leur situation active

OSTENSIBLE SON DESIR DE VOIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUITTER LES LOCAUX, DE DONNER A CELUI-CI, DANS LE BUT DE LE TROMPER ET D'ELUDER SA SURVEILLANCE, DE FAUX RENSEIGNEMENTS EN PRETENDANT QUE L'AGENCE AVAIT CESSE

L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT PRIS FIN LE 24 AVRIL 1971, ET QUE LA PROTECTION LEGALE DONT LES INTERESSES BENEFICIAIENT DU CHEF DE LEUR ELECTION AVAIT CESSE

son activité, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le GAEC La Ferme de Claire était le seul employeur de M.

. ; que, si ce dernier a ultérieurement travaillé dans la boutique Gilles, puis dans la boucherie Saint-Louis en l'Ile, c'était pour le compte d'une société distincte ; Mais attendu que la cour d'appel